Texte intégral
07/03/2024
N° RG 23/00991 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKJI
Décision déférée - 25 Janvier 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE -16/20763
[X] [J]
C/
[G] [E] épouse [S]
[I] [J]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°24/58
***
Le sept mars deux mille vingt quatre, nous, C. DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. CENAC, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [X] [J],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Anne FAURÉ, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame [G] [E] épouse [S],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Henry COSTES de la SELARL HENRY COSTES, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [I] [J],
demeurant [Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par Me Henry COSTES de la SELARL HENRY COSTES, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu l'art 131-11 du code de procédure civile
Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 12 février 2024 désignant le [7], en qualité de médiateur
Vu l'information donnée par courrier en date du 1er mars 2024, au magistrat par le médiateur de l'expiration de sa mission au terme de laquelle toutes les parties n'ont pas accepté d'entrer en médiation,
Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné.
PAR CES MOTIFS
Constatons la fin de la mission du [7], médiateur désigné par ordonnance du 12 février 2024 .
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
C. CENAC C.DUCHAC
.
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