Cour d'appel, 30 décembre 2024. 24/02581

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02581 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V6GC N° de Minute : 24/ Ordonnance du lundi 30 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [B] né le 19 avril 2000 à [Localité 4] (ALGERIE) ([Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Orlane REGODIAT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [K] [O] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Stéphanie BARBOT, .présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du lundi 30 décembre 2024 à 14 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le lundi 30 décembre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 28 décembre 2024 à notifiée à à M. [S] [B] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M. [S] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 décembre 2024 à 13h33 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Vu la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Nord le 14 octobre 2024 contre M. [B] ; Vu les ordonnance des 16 octobre et 13 décembre 2024 prononçant successivement la prolongation de cette mesure de rétention administrative ; Vu la requête du préfet du Nord du 27 décembre 2024, tendant à la nouvelle prolongation de cette rétention administrative pour une durée de 15 jours ; Vu l'ordonnance rendue le 28 décembre 2024 à 15h06 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille et : - déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ; - et ordonnant la prolongation de cette mesure pour une durée de 15 jours ; Vu la déclaration d'appel formée le 19 décembre 2024 à 13h33 par M. [B], demandant : - l'infirmation de l'ordonnance entreprise ; - la mainlevée de son placement en rétention administrative ; Vu les moyens soutenus par l'appelant dans cette déclaration d'appel et repris oralement par son avocat à l'audience ; MOTIFS : 1°- Sur la recevabilité de l'appel Formé dans le délai de 24 heures fixé à l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'appel est recevable. 2°- Examen des moyens Aux termes de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. Par ce texte, le législateur a prévu plusieurs hypothèses de prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, ces hypothèses étant distinctes et limitativement énumérées. En l'espèce, c'est par une analyse circonstanciée des pièces de la procédure et des motifs pertinents, qui sont expressément adoptés, que le premier juge a considéré que M. [B] avait fait obstruction à la mesure d'éloignement prise contre lui dans les 15 derniers jours. En effet, il résulte notamment de la procédure qu'alors qu'il devait être auditionné par les autorités consulaires le 27 décembre 2024, aux fins d'identification en raison du doute existant sur sa nationalité, M. [B] a refusé de se présenter à cette audition. Si M. [B] dément ces faits dans sa déclaration d'appel, il ne produit toutefois aucune preuve de la réalité de ses allégations en sens contraire. L'obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement, manifestée dans les 15 derniers jours, suffit à fonder la demande de prolongation formée par l'administration, sans que le 1° du texte précité exige, en plus, la preuve de ce que les documents de voyage seront délivrés à bref délai. Le moyen soulevé sur ce point par l'appelant est donc inopérant. Par ailleurs, conformément au droit communautaire, aucun moyen susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance entreprise. Sur la notification de la décision à M. [S] [B] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. En l'absence de M. [S] [B] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance entreprise. DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Stéphanie BARBOT, présidente de chambre N° RG 24/02581 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V6GC REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 24/ DU 30 Décembre 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le lundi 30 décembre 2024 : - M. [S] [B] - l'interprète - l'avocat de M. [S] [B] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [S] [B] le lundi 30 décembre 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Orlane REGODIAT le lundi 30 décembre 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE Le greffier, le lundi 30 décembre 2024 N° RG 24/02581 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V6GC