Tribunal judiciaire, 06 août 2024. 24/01032

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 06 AOUT 2024 DOSSIER N°: N° RG 24/01032 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHI3 AFFAIRE : S.A.S. [Localité 30] PAVE BLANC, S.A. BROWNFIELDS IMMOBILIER C/ Organisme DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, Commune de [Localité 30], Etablissement public REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, Etablissement public ILE-DE-FRANCE MOBILITES, S.N.C. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, S.A.S. ARCAS [Localité 31], S.A.S. ENVIRONNEMENT ET CONCEPTION DE L’AMENAGEMENT URBAI N, S.A. ORANGE, S.A.S. CITYFAST, S.A.S. SFR FIBRE, S.A. SFR, S.A.S. XP FIBRE 92, S.D.C. SDC du [Adresse 26], S.D.C. SDC du [Adresse 26], S.A.S. ROC SOL, S.A.R.L. STRATAGIS ENVIRONNEMENT, S.A.S. AMODEV, S.A.S. ACOUSTICONTROL, S.A.S. SISCO, S.A.R.L. LAMMALLE-FLATET INGENIERIE, Société [Localité 30] PB-PVC, S.A.R.L. AMV INGENIERIE, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A. IN’LI, S.A. SEVESC, Etablissement public VALLEE SUD-GRAND [Localité 31], S.A. ENEDIS, S.A. GRDF, S.A. SNCF RESEAU DEMANDERESSES La société [Localité 30] PAVE BLANC, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 900 783 499, dont le siège social est sis [Adresse 28], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, La société BROWNFIELDS IMMOBILIER, Société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 502 222 193, dont le siège social est sis [Adresse 28] , prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, toutes deux représentées par Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719, et par Me Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205 DEFENDERESSES DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, Administration publique générale immatriculée sous le n° 229 200 506, dont le siège social est sis [Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante VILLE DE [Localité 30], située à l’Hôtel de Ville, prise en la personne de son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 33] défaillante La REGIE AUTONOME DE TRANSPORTS PARISIENS (RATP), Etablissement public national, immatriculé sous le numéro 775 663 438, dont le siège social est sis [Adresse 22], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante ILE-DE-FRANCE MOBILITES, Etablissement public local, immatriculé sous le numéro 287 500 078, dont le siège social est sis [Adresse 17], pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Société en nom collectif immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572.025.526, dont le siège social est sis [Adresse 10] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 700, et par Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 ARCAS [Localité 31], Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 444 905 020, dont le siège social est sis [Adresse 29], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante ENVIRONNEMENT ET CONCEPTION DE L’AMENAGEMENT URBAIN (E.C.A.U), Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 508 974 326, dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante La société ORANGE, Société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante La société CITYFAST, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 843 934 696, dont le siège social est sis [Adresse 6] , prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante La société SFR FIBRE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 400 461 950, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante La société SFR, Société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 343 059 564, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante La société XP FIBRE 92, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 825 128 176, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante S.D.C. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 26], Représenté par la société IMMO DE FRANCE [Localité 31] ILE DE FRANCE pour les parkings, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 529 196 412 dont le siège social est situé [Adresse 27], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, et par Me Ghislaine CHAUVET LECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 65 S.D.C. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 26], Représenté par la société IN’LI pour les logements, société anonyme à directoire immatriculée sous le numéro 529 196 412 dont le siège social est situé [Adresse 24], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante La société ROCSOL, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 340 284 371, dont le siège social est sis [Adresse 13] , prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante La société STRATAGIS ENVIRONNEMENT, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 837 946 649, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. défaillante La société AMODEV, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 530 914 670, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante La société ACOUSTICONTROL, Société par actions simplifiée immatriculée au RCVS de PARIS sous le numéro 810 568 071, dont le siège social est sis [Adresse 34] , prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante La société SISCO, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 388 781 825, dont le siège social est sis [Adresse 21], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante La société LAMMALLE-FLATET INGENIERIE, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 379 314 008, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante Société [Localité 30] PB-PVC, Société civile immobilière de construction vente immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 831 447 420, dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 700, et par Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 La société AMV INGENIERIE, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 853 458 776, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante La société SOCOTEC CONSTRUCTION, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 834 157 513, dont le siège social est sis [Adresse 20], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, es qualité de bureau de contrôle et de coordonnateur SPS défaillante La société IN’LI, Société anonyme à directoire immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 602 052 359, dont le siège social est sis [Adresse 19], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante La SEVESC, Société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 318 634 649, dont le siège social est sis [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante VALLEE SUD-GRAND [Localité 31], Etablissement public syndical à vocation multiple immatriculé sous le numéro 200 057 966, dont le siège social est sis [Adresse 32], pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante ENEDIS, Société anonyme à directoire immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante GRDF, Société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est sis [Adresse 25] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante SNCF RESEAU, Société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 412 280 737, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante INTERVENTION VOLONTAIRE : Société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE, SNC au capital social de 100.000€, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 524 334 943, dont le siège social est situé au [Adresse 11], représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et parnMe François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Vu l’ordonnance de référé du 5 mars 2024, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 12 Juillet 2024 de Maître Pierre-Antoine CALS, conseil des sociétés [Localité 30] PAVE BLANC et BROWNFIELDS IMMOBILIER, indiquant une erreur matérielle en ce que la société [Localité 30] PB-PVC et le SDC du [Adresse 26] n’ont pas été mentionnés parmis les parties défenderesses, SUR CE Attendu que l’ordonnance du 5 mars 2024, comporte une erreur matérielle en ce qu’elle omet de mentionner la société [Localité 30] PB-PVC et le SDC du [Adresse 26] en tant que parties défenderesses ; qu’il convient donc d’ordonner la rectification de l’ordonnance ; Attendu que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre de provision ; Attendu que les dépens sont à la charge du Trésor Public en application de l’article R93-II-3° du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile, Rectifions l’ordonnance de référé RG 24/00065 du 5 mars 2024 et disons qu’il convient d’ajouter parmi les parties défenderesses : “S.D.C. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 26], Représenté par la société IN’LI pour les logements, société anonyme à directoire immatriculée sous le numéro 529 196 412 dont le siège social est situé [Adresse 24], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante” et : “Société [Localité 30] PB-PVC, Société civile immobilière de construction vente immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 831 447 420, dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 700, et par Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413" Disons que le reste est inchangé, Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les explications de l’ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci, Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Disons que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC, Prononcé par mise à disposition au greffe le SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier La Première Vice-Présidente Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY