Tribunal judiciaire, 30 octobre 2024. 22/00149

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social / N° RG 22/00149 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TGJP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 22/00149 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TGJP MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR Copie certifiée conforme délivrée à Maître Nathalie Viard-Gaudin ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Société [2] sise [Adresse 1] représentée par Maître Nathalie Viard-Gaudin, avocat au barreau de Lyon DEFENDERESSE [3] sise [Adresse 5] représentée par Mme [V] [M], salariée munie d’un pouvoir spécial DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente ASSESSEURS : M. Fabrice Kalega, assesseur du collège salarié M. [F] [U], assesseure du collège employeur GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Cécile Anthyme GREFFIERE LORS DE LA MISE À DISPOSITION : Mme Akoua Atchrimi Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 30 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, - Constatons que la demande présentée par la société [2] est devenue sans objet, - Laissons les dépens à la charge de la partie qui les a exposés. La greffière La présidente