Tribunal judiciaire, 13 septembre 2024. 24/03346

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thibaut EXPERTON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03346 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NK3 N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 13 septembre 2024 DEMANDERESSES Madame [C], [X] [I] épouse [N], [Adresse 2] représentée par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, Madame [B], [O] [N], [Adresse 1] représentée par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, Madame [R], [U] [N], [Adresse 4] représentée par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [J] [J], [Adresse 3] représentée par Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protectionassistée de Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 mai 2024 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 13 septembre 2024 par Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffiee Décision du 13 septembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/03346 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NK3 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 29 mars 2013, Madame [N] [C], Madame [N] [B] et Madame [N] [R] (ci-après « l’indivision [N] ») ont consenti, par l’intermédiaire du cabinet GFI Conseil, un bail d’habitation à Mme [J] [J] sur des locaux situés [Adresse 3], 6ème étage porte face droite, moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 847 euros, outre une provision sur charge de 53 euros. Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2023, l’indivision [N] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3 502 euros au titre de l'arriéré locatif, dans le délai de deux mois, en visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail. La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [J] [J] 03 novembre 2023. Par assignation du 21 décembre 2023, l’indivision [N] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en substance, afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, à défaut, de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat et en conséquence, de voir ordonner l’expulsion de Mme [J] [J] et sa condamnation, au paiement de la dette locative ainsi qu’à une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 22 décembre 2023. À l'audience du 24 mai 2024, l’indivision [N], représentée par son conseil, indique que la dette locative a été intégralement soldée et ne maintient que ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [J] [J], représentée par son conseil, sollicite le débouté de la demande formée par l’indivision [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l’espèce, dès lors que la défenderesse n’a pas réglé sa dette locative dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer, l'instance s'est avérée nécessaire pour le contraindre à exécuter complètement ses obligations contractuelles. Mme [J] [J] succombe ainsi bien à l'instance et n'échappe au prononcé d'une condamnation en paiement et à l'acquisition de la clause résolutoire qu'en raison du paiement intervenu postérieurement à l'assignation. Il sera en conséquence condamné aux dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. L’équité commande de la condamner à verser à l’indivision [N] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Mme [J] [J] à verser à l’indivision [N] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [J] [J] aux dépens, RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024, et signé par la juge et la greffière susnommées. La Greffière La Juge