Tribunal Administratif de Grenoble, 08 août 2022. 2203780

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, sous le numéro susvisé, la requête par laquelle Mme A B demande au Tribunal d'annuler de faire droit à sa demande de mutation. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8 ; 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, ()le président du tribunal transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ()". 3. Il ressort des pièces du dossier de Mme B qu'elle occupe actuellement un poste de professeure en arts appliqués dans l'académie d'Aix-Marseille. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Marseille. O R D O N N E : ARTICLE 1 : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à Mme A B. Fait à Grenoble, le 8 août 2022. Le président J-P. WYSS N°2203780