Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 22/04837

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 4ème Chambre civile Date : 27 Juin 2024 MINUTE N° N° RG 22/04837 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OSXW Affaire : [U] [K] épouse [G] [Z] [P] [D] [G] C/ Syndicat de copropriétaires de la communauté immobilière LE MONT FLEURI représenté par son syndic en exercice, la SARL Cabinet NARDI JEAN JAURES, immatriculée au RCS de NICE sous le n° 477 819 049, dont le siège social est à [Adresse 5], elle-même agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié es qualité au dit siège ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Diana VALAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame HAUSTANT, Greffier. DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DÉFENDEURS À L’INCIDENT: Mme [U] [K] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Edith FARAUT, avocat au barreau de NICE M. [Z] [P] [D] [G] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Edith FARAUT, avocat au barreau de NICE DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT: Syndicat de copropriétaires de la communauté immobilière LE MONT FLEURI [Adresse 3] [Localité 1] représenté par son syndic en exercice, la SARL Cabinet NARDI JEAN JAURES, immatriculée au RCS de NICE sous le n° 477 819 049, dont le siège social est à [Adresse 5], elle-même agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié es qualité au dit siège représenté par Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 22 Mars 2024 La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 27 Juin 2024 a été rendue le 27 Juin 2024 par Madame VALAT Juge de la Mise en état, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier. Grosse Expédition : Me Edith FARAUT Me Marina POUSSIN Le 27 Juin 2024 Mentions diverses : Renvoi MEE 27/11/2024 Par acte d’huissier en date du 9 décembre 2022, M. [Z] [G] et Mme [U] [K] épouse [G] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Mont Fleuri situé [Adresse 3] à [Localité 4] afin d’obtenir l’annulation des résolutions n°2 et n°3 du procès-verbal de l’assemblée générale qui s’est réunie le 20 octobre 2022 et le remboursement d’appels de fonds pour un montant total de 7.714,05 euros Par conclusions d’incident notifiées le 24 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état afin de solliciter qu’un sursis à statuer soit ordonné dans l’attente d’un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 21 mars 2024, le syndicat des copropriétaires indique se désister de l’instance dès lors que la Cour d’appel a rendu l’arrêt attendu le 17 janvier 2024. M. et Mme [G] n’ont pas notifié de conclusions d’incident. L’incident a été retenu à l’audience du 22 mars 2024 et le prononcé de la décision a été fixé au 27 juin 2024, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Le 21 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Mont Fleuri a indiqué se désister de l’incident tendant au prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente d’un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu cet arrêt le 17 janvier 2024. Le dispositif des dernières conclusions d'incident du syndicat des copropriétaires notifiées le 21 mars 2024 semble être entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il entend se désister de l’incident qu’il a provoqué devant le juge de la mise en état afin qu’il soit ordonné un sursis à statuer, et non pas se désister de l’instance. Il convient en conséquence de constater le désistement du syndicat des copropriétaires de l’incident et de renvoyer la procédure à la mise en état. Les dépens seront réservés en fin de cause. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel, CONSTATONS le désistement de l’incident initié par le syndicat des copropriétaires Le Mont Fleuri ; RESERVONS les dépens de l’incident ; RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état du mercredi 27 novembre 2024 à neuf heures et invitons le syndicat des copropriétaires Le Mont Fleuri à notifier des conclusions au fond avant cette date. Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT