Tribunal Administratif de Lille, 14 février 2025. 2401584

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 2024 et 14 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 13 février 2024 portant maintien en rétention administrative du requérant suite à une demande d'asile lors de sa rétention. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par un jugement du 16 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du 7 février 2024 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le préfet a nécessairement, en exécution de ce jugement, levé la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2024 du préfet du Pas-de-Calais sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais. Fait à Lille, le 14 février 2025. Le vice-président, Signé : J.-M. Riou La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme La greffière N°2401584