Tribunal judiciaire, 09 juillet 2025. 25/00346

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 25/00346 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZCS2 JUGEMENT DU 09 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Mme [P] [J] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Estelle DENECKER-VERHAEGHE, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : La S.A.S. SOFIM PROMOTION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alexandre LE PALLEC, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Sophie DUGOUJON, Juge GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier DEBATS : sans débat. Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 Juillet 2025. Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur. JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Juillet 2025 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier. Par acte d’huissier du 8 janvier 2025, Mme [J] a fait assigner la société Sofim promotion devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement d’une indemnité d’immobilisation à la suite de la conclusion d’une promesse unilatérale de vente du 27 janvier 2023. Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2025, Mme [J] demande au tribunal de : Vu l’article 384 et suivants du code de procédure civile, - Constater qu’elle se désiste de l’instance et de l’action introduite à l’encontre de la SAS Sofim promotion suivant assignation du 8 janvier 2025 enrôlée sous le numéro RG 25/00346 ; - Ordonner le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ; - Juger qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 juillet 2025, la société Sofim promotion demande au tribunal de : Vu l’article 384 et suivants du code de procédure civile, - Prendre acte de ce que Mme [J] se désiste de l’instance et de l’action introduite à son encontre suivant assignation du 8 janvier 2025 enrôlée sous le numéro RG 25/00346 ; - Ordonner le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ; - Juger qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]” “ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.” “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.” “ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.” En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action. Le défendeur accepte expressément ce désistement. Le désistement est parfait. La concordance des conclusions des parties sur les dépens de l’instance démontre que leur accord porte également sur leur sort et cet accord sera suivi. PAR CES MOTIFS Le tribunal, Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ; Dit que l’instance est éteinte ; Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ; Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens dont elle a fait l’avance. Le Greffier, La Présidente,