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Tribunal Administratif de Grenoble, 26 septembre 2022. 2203079

Juridiction :

Tribunal Administratif de Grenoble

Numéro de pourvoi :

2203079

Date de décision :

26 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistré le 18 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 avril 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, Mme B doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Grenoble, le 26 septembre 2022. Le président, J. P. WYSS La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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