Conseil d'Etat, 22 février 1980. 13347

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. JEAN X... ET MME VEUVE X..., DEMEURANT A VERBERIE OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 10 MARS 1976 DU PRESIDENT DU SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DES COMMUNES DE LA REGION DE COMPIEGNE S'OPPOSANT AU REGLEMENT DE L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT ET SISE SUR LE TERRAIN DE LE MEUX OISE ET SUR VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE ; VU LES DECRETS DU 20 NOVEMBRE 1959 ET DU 23 FEVRIER 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOULEVE PAR M. JEAN X... ET MME VEUVE X... PORTE SUR LE REGLEMENT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DONT LE PRESIDENT DU SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DES COMMUNES DE LA REGION DE COMPIEGNE A CONSIGNE LE MONTANT ; QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE CONNAITRE DU LITIGE AINSI SOULEVE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... ET DE MME VEUVE X... ; DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. X... ET DE MME VEUVE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A MME VEUVE X..., AU PRESIDENT DU SIVOM DES COMMUNES DE LA REGION DE COMPIEGNE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.