Cour d'appel, 27 décembre 2024. 24/06083

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2024 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06083 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQVD Décision déférée : ordonnance rendue le 25 décembre 2024, à 14h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Dorothée Dibie, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [T] [L] alias [C] né le 06 octobre 2003 à [Localité 3], de nationalité tunisienne indiquant à l'audience demeurer chez sa mère au [Adresse 1] et être peintre en bâtiment RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 ayant pour conseil Me Roger Bisalu, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence et de Mme [I] [N] (interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 25 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [T] [L] alias [C] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 25 décembre 2024 à 11h18 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 26 décembre 2024 , à 11h53, par M. [T] [L] alias [C] ; - Après avoir entendu les observations : - par visioconférence, de M. [T] [L] alias [C], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la régularité de la procédure C'est par une décision parfaitement motivée que le juge du fond a répondu au moyen pris du délai excessif de la notification du placement en rétention administrative à la suite de la levée d'écrou, le délai de deux heures s'expliquant par la nécessité de notifier la décision de rétention, avec le recours à un interprète, et de procéder aux formalités de signature de la décision. Sur la prolongation de la rétention C'est également par une décision parfaitement motivée que le juge du fond a jugé que l'intéressé ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence en l'absence de remise d'un passeport en cours de validité. Il convient donc de confirmer l'ordonnance critiquée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction écrite du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ), ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 27 décembre 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé