Cour de cassation, 14 juin 2023. 21-23.530

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10432 F Pourvoi n° K 21-23.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 1°/ La société BearingPoint France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société BearingPoint Technology GmbH, dont le siège est [Adresse 3] (Autriche), venant aux droits de la société Infonova GmbH, ont formé le pourvoi n° K 21-23.530 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant à la société Altares - D&B, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société BearingPoint France et de la société BearingPoint Technology GmbH, venant aux droits de la société Infonova GmbH, de la SCP Spinosi, avocat de la société Altares - D&B, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BearingPoint France et la société BearingPoint Technology GmbH, venant aux droits de la société Infonova GmbH, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois.