Tribunal judiciaire, 20 novembre 2024. 24/55704

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55704 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ND7 AS M N° : 2 Assignation du : 29 Juillet 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 novembre 2024 par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDERESSE S.C.I. ESTHER [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Elie TOUITOU de , avocats au barreau de PARIS - #M0001 DEFENDERESSE S.A.R.L. FOLLA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Khaled ELACHI, avocat au barreau de PARIS - #A0728 DÉBATS A l’audience du 30 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte d'huissier en date du 29 juillet 2024, la société Esther a attrait la société Folla devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé aux fins essentielles de constater la résiliation du contrat de bail civile conclu le 10 février 2019 et d'obtenir, à titre provisionnelle, les sommes dues aux titres des impayés locatif. Après plusieurs renvois, les parties, représentées par leur conseil, ont sollicité conjointement à l'audience du 30 octobre 2024 de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire, - Fixer la dette locative de la société Folla à la somme de 4948,55 € outre 3184,97 € au titre des frais de justice soit un total de 8133,52 € à payer selon l'échéancier suivant : o 1600 € au 30 octobre 2024, o 1000 € au 30 novembre 2024 o 1000 € au 30 décembre 2024 o 1000 € au 30 janvier 2025 o 1000 € au 28 février 2025 o 2533,52 € au 30 mars 2025 - Suspension des effets de la clause résolutoire sous réserve de la parfaite exécution des obligations du preneur Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux écritures et aux notes d'audience. MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail. En l'espèce, un commandement de payer a été délivré le 16 juin 2023 visant la clause résolutoire présente dans le bail conclu entre les parties le 10 février 2019. Aucune contestation n'est élevée par la défenderesse sur la régularité de ce commandement et celle-ci ne conteste pas ne pas en avoir régularisé les causes dans le délai d'un mois, de sorte que le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit à la date du 17 juillet 2023 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire. Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce les parties s'accordent pour fixer le montant de l'impayé locatif à la somme de 4948,55 € au 30 octobre 2024. Par ailleurs, les parties s'accordent également pour fixer à la charge la société Folla, la somme de 3184,97 € au titre des frais de justice. Il y a donc lieu de condamner le défendeur à verser ces sommes non contestées à titre provisionnelle. Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement Sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. Il doit être relevé que les parties s'accordent sur l'octroi de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. Afin que cet accord soutenu conjointement à l'oral au cours de l'audience et décrit dans un courrier officiel d'avocat, dispose de la force exécutoire, il y a lieu d'en reprendre les termes dans le cadre de cette décision à savoir : o 1600 € au 30 octobre 2024, o 1000 € au 30 novembre 2024 o 1000 € au 30 décembre 2024 o 1000 € au 30 janvier 2025 o 1000 € au 28 février 2025 o 2533,52 € au 30 mars 2025 En revanche il ne sera pas repris dans la présente décision, l'obligation de souscrire un acte de cautionnement solidaire par le preneur sans précision complémentaire s'agissant des termes et conditions de cet engagement. Sur le surplus des demandes S'agissant des dépens, ceux-ci seront la charge du défendeur conformément à l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort , Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 17 juillet 2023 ; Condamnons la société Folla à verser à la société ESTHER la somme de 4948,55 € à titre de provision à valoir sur la dette locative échue au 30 octobre 2024, Condamnons la société Folla à verser à la société ESTHER la somme de 3184,97 € au titre des frais de justice de la présente instance, L'autorisons à se libérer de ces sommes (total : 8133,52 €) sous la forme suivante : o 1600 € au 30 octobre 2024, o 1000 € au 30 novembre 2024 o 1000 € au 30 décembre 2024 o 1000 € au 30 janvier 2025 o 1000 € au 28 février 2025 o 2533,52 € au 30 mars 2025 Suspendons pendant cette période, les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n'avoir jamais été acquise en cas de respect des modalités de paiement, Disons qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité (loyer et/ou arriéré) à son échéance et dans son intégralité, et huit jours après la réception d'une lettre de mise en demeure adressée en recommandée, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets, Autorisons en cas d'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion de la société Folla et celle de tous occupants de son chef des lieux précité, et disons qu'à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra être contrainte à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique, Rappelons que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamnons dans ce cas la société Folla à payer à la société Esther une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer, majorée des charges et taxes, et ce à compter du non-respect des délais de paiement jusqu'à libération effective des lieux, Condamnons la société Folla au paiement des dépens ; Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Fait à Paris le 20 novembre 2024 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Pierre GAREAU