Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/00255

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00255 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQIF NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 26 Septembre 2024 S.A. AUVERGNE HABITAT Rep/assistant : Me François Xavier L'HERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Madame [H] [W] Monsieur [C] [J] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 26 Septembre 2024 A : Me François Xavier L'HERITIER, C.C.C. DÉLIVRÉES LE : 26 Septembre 2024 A : Me François Xavier L'HERITIER, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ; Après débats à l'audience du 27 Juin 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 26 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : La S.A. AUVERGNE HABITAT, dont le siège social est 16 boulevard Charles de Gaulle - 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me François Xavier L'HERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEURS : Madame [H] [W], demeurant 7 rue du 11 Novembre - La Croix-Blanche, Bat. 09, Appt. 933, 3ème étage - 63800 COURNON-D'AUVERGNE non comparante, ni représentée Monsieur [C] [J], demeurant 7 rue du 11 Novembre - La Croix-Blanche, Bat. 09, Appt. 933, 3ème étage - 63800 COURNON-D'AUVERGNE non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé en date du 13 juin 2019, la S.A. AUVERGNE HABITAT a donné à bail à Madame [H] [W] et à Monsieur [C] [J] un logement situé 7, rue du 11 novembre, "La Croix Blanche", Bât 9, appart. 933, à COURNON D'AUVERGNE (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 290,32 €, provision sur charges comprise. Le 12 décembre 2023, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1.704,03 €. La caisse d’allocation familiales a été informée de la situation de Madame [H] [W] et Monsieur [C] [J] le 26 octobre 2023. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [H] [W] et Monsieur [C] [J] le 8 décembre 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2024, la S.A. AUVERGNE HABITAT a fait assigner Madame [H] [W] et Monsieur [C] [J] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour les locataires de s'être acquittés des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner Madame [H] [W] et Monsieur [C] [J] à lui payer solidairement les sommes suivantes : * 1.722,76 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 23 janvier 2024, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire, * 560,00 € à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à leur libération effective des lieux, outre la somme de 400,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 20 mars 2024. La S.A. AUVERGNE HABITAT maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 27 juin 2024 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 2.240,12 €. Madame [H] [W] et Monsieur [C] [J] assignés en l'étude du commissaire de justice n'ont pas comparu. Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale des locataires n’a pas été réalisé, Madame [H] [W] et Monsieur [C] [J] n’ayant pas répondu aux rendez-vous proposés. En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. La S.A. AUVERGNE HABITAT a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Madame [H] [W] et Monsieur [C] [J]. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Madame [H] [W] et Monsieur [C] [J] ont été assignés en l'étude du commissaire de justice et ne se sont pas présentés à l'audience ni personne pour eux. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile. Sur la résiliation et l'expulsion En vertu de l'article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux." En l'espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effets, ce délai n'étant pas contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 24 précité. Or, la S.A. AUVERGNE HABITAT justifie avoir régulièrement signifié le 12 décembre 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant de 1.704,03 €. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux. En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 12 février 2024. Madame [H] [W] et Monsieur [C] [J] sont désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la S.A. AUVERGNE HABITAT, propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de Madame [H] [W] et Monsieur [C] [J] ainsi que celle de tous occupants de leur chef. Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu. La S.A. AUVERGNE HABITAT produit un décompte arrêté au 27 juin 2024 à titre de justificatif de l’arriéré locatif. Cependant, les sommes réclamées au delà de celles figurant dans l'acte introductif d'instance n'ont pas été portées à la connaissance du défendeur. Elles doivent donc être regardées comme des demandes nouvelles et irrecevables comme n'ayant pas pu être soumises à la contradiction des parties. Au vu des justificatifs fournis, la créance de la S.A. AUVERGNE HABITAT est établie tant dans son principe que dans son montant mais elle sera limitée aux demandes recevables, à savoir celles contenues dans l'assignation et dûment justifiées soit 1.722,76 €, que Madame [H] [W] et Monsieur [C] [J] seront condamnés à lui payer, solidairement en application des stipulations du bail. La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter du commandement de payer du 12 décembre 2023 sur les sommes dues à cette date, soit 1.704,03 €, et à compter du présent jugement pour le surplus. Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation Madame [H] [W] et Monsieur [C] [J] sont désormais occupants sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la S.A. AUVERGNE HABITAT, soit la somme mensuelle de 560,00 €. Cette indemnité sera due solidairement par Madame [H] [W] et Monsieur [C] [J] en application des stipulations du bail. Sur les autres demandes Madame [H] [W] et Monsieur [C] [J], qui succombent à l’instance, devront supporter in solidum la charge des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du code de procédure civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 200,00 €. Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, CONSTATE la résiliation du bail conclu le 13 juin 2019 entre la S.A. AUVERGNE HABITAT, d’une part, et Madame [H] [W] et Monsieur [C] [J], d’autre part, à compter du 12 février 2024, ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de Madame [H] [W] et de Monsieur [C] [J] ainsi que tout occupant de leur chef, du local sis 7, rue du 11 novembre, "La Croix Blanche", Bât 9, appart. 933, à COURNON D'AUVERGNE (Puy-de-Dôme), si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées, CONDAMNE Madame [H] [W] et Monsieur [C] [J] à payer solidairement à la S.A. AUVERGNE HABITAT la somme de 1.722,76 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 23 janvier 2024, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de décembre 2023 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2023 sur la somme de 1.704,03 €, et à compter du présent jugement pour le surplus, DÉCLARE irrecevable comme non soumis au contradictoire des parties le surplus des demandes de la S.A. AUVERGNE HABITAT au titre de l'arriéré locatif, FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due solidairement par Madame [H] [W] et Monsieur [C] [J] à la somme mensuelle de 560,00 €, à compter de la résiliation du bail et au besoin les CONDAMNE à verser à la S.A. AUVERGNE HABITAT ladite indemnité mensuelle à compter du mois de janvier 2024 et jusqu'à complète libération des lieux, CONDAMNE Madame [H] [W] et Monsieur [C] [J] à payer in solidum à la S.A. AUVERGNE HABITAT la somme de 200,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût de l'assignation, du commandement de payer du 12 décembre 2023 et celui de la notification de l'assignation au représentant de l'état dans le département, RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, DÉBOUTE la S.A. AUVERGNE HABITAT du surplus de ses demandes. Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier. Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection