Cour d'appel, 19 mai 2023. 21/00181

ARRET N° 23/91 R.G : N° RG 21/00181 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CH7T Du 19/05/2023 [P] C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE MARTINIQUE S.E.L.A.R.L. [4] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 MAI 2023 Décision déférée à la cour : jugement du Pôle social du Tribunal Judiciaire de FORT-DE-FRANCE, du 18 Juin 2021, enregistrée sous le n° 17/00096 APPELANTE : Madame [S] [P] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEES : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE MARTINIQUE [Adresse 6] [Localité 3] S.E.L.A.R.L. [4] [Adresse 5] [Localité 1] COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : - Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente - Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de Chambre - Madame Anne FOUSSE, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Rose-Colette GERMANY, DEBATS : A l'audience publique du 17 mars 2023, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 19 mai 2023 par mise à disposition au greffe de la cour. ARRET : Contradictoire ************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par arrêt avant dire droit du 17 février 2023, la cour a : soulevé d'office la fin de non-recevoir d'ordre public relative à la tardiveté de l'appel formé par Mme [S] [P], le 23 juillet 2021, à l'encontre du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Fort de France du 10 juin 2021 qui lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 11 juin 2021, renvoyé l'affaire à l'audience du vendredi 17 mars 2023 à 9 heures afin de soumettre la fin de non-recevoir à la contradiction des parties, réservé les demandes et les dépens. Régulièrement convoquées à l'audience du 17 mars 2023, les parties s'en sont remises à la sagesse de la cour. MOTIVATION Vu les dispositions des articles 125 et 138 du code de procédure civile, Le jugement entrepris a été dûment notifié à Mme [P] par le greffe du pôle social, par lettre recommandée avec avis de réception du 11 juin 2022. Elle en a relevé appel, le 23 juillet 2022, par déclaration au greffe doublée d'une déclaration par voie électronique. Or, le délai d'appel était d'un mois à compter de la notification. L'appel est tardif. Il est donc irrecevable. Mme [P] est condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Déclare l'appel formé par Mme [S] [P], le 23 juillet 2021, à l'encontre du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Fort de France du 10 juin 2021 irrecevable, Condamne Mme [P] aux dépens. Et ont signé le présent arrêt Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Rose-Colette GERMANY, Greffier LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,