Tribunal judiciaire, 02 septembre 2024. 20/06952

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 20/06952 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VIHA Notifiée le : Expédition et copie à : la SELAS AGIS - 538 Me Justine BRAMARD - 1910 la SELARL DE BELVAL - 654 la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX - 348 Me Laurent PRUDON - 533 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 02 Septembre 2024 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [U] (DECEDE) [Y] [O] né le 14 Novembre 1943 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Sandrine BUCHAILLE de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON Monsieur [T] [Y] [O] né le 23 Mai 1972 à [Localité 15], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Sandrine BUCHAILLE de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON Madame [W] [B] épouse [Y] [O] née le 03 Janvier 1948 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Sandrine BUCHAILLE de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON Madame [I] [Y] [O] épouse [P] née le 03 Juillet 1973 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Sandrine BUCHAILLE de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON Monsieur [A] [Y] [O] né le 12 Août 1988 à [Localité 16], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Sandrine BUCHAILLE de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDEURS S.E.L.A.R.L. MARTIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON Monsieur [K] [M] né le 17 Décembre 1953 à [Localité 14] (69), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON Monsieur [R] [L], artisan né le 21 Novembre 1984 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Justine BRAMARD, avocat au barreau de LYON Madame [J] [N] ès qualité de liquidateur amiable de la société [N] MACONNERIE, demeurant [Adresse 7] défaillant S.A.R.L. BASAGAC FRERES, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant Société BM CARRELAGE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON E.U.R.L. JEROM ELEC, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître BUCHAILLE en date du 02 Mai 2024, Vu les conclusions de Maître PRUDON en date du 26 juillet 2024, Vu les conclusions de Maître BRAMARD en date du 30 mai 2024, Vu les conclusions de Maître DE BELVAL en date du 02 Mai 2024, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 20/06952 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VIHA ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Attendu que tel est le cas en l’espèce ; Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs. Fait à LYON, le 02 Septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat