Cour de cassation, 19 janvier 2023. 19-24.036

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : U 19-24.036 Demandeur : M. [O] Défendeur : le procureur général près la cour d'appel de Paris et autre Requête n° : 814/22 Ordonnance n° : 88276 du 19 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Fides, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [L] [O], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 19-24.036 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [L] [O] à la société Fides ; Vu la requête du 11 juillet 2022 par laquelle la société Fides demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 9 juillet 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Fides une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 19-24.036 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [L] [O] est condamné à payer à la société Fides la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 19 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Fabienne Renault-Malignac