Cour de cassation, 22 novembre 1989. 88-19.334
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
88-19.334
Date de décision :
22 novembre 1989
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Sur la fin de non-recevoir soulevée par les défenderesses :
Vu les articles 1444, 1457 et 1493 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière d'arbitrage international le président du tribunal de grande instance de Paris, saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral ;
Attendu que le pourvoi est dirigé contre une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance qui, statuant en référé, a rejeté les demandes de récusation des arbitres présentées par la société Philipp Brothers et constaté que les tribunaux arbitraux chargés de statuer dans les litiges l'opposant à diverses sociétés étaient constituées ;
Qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique