Cour de cassation, 23 octobre 1975. 74-40.345

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23, 2E ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE PERRON, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ATELIERS ELECTRIQUES DE FRANCE AYANT ETE LICENCIE SUR LE CHAMP LE 22 OCTOBRE 1971 POUR FAUTES GRAVES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI PERRON S'ABSENTAIT DE TEMPS A AUTRE PENDANT LE TRAVAIL ET AVAIT ETE, A DEUX REPRISES ET A TROIS JOURS D'INTERVALLE, TROUVE ENFERME DANS UN LOCAL DE LA SOCIETE OU IL ETAIT ENDORMI, CES FAUTES QUI AUTORISAIENT LE LICENCIEMENT AVAIENT ETE TOLEREES PAR LA SOCIETE ET N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR PRIVER CET EMPLOYE DES INDEMNITES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE FAIT DE S'ABSENTER OU DE DORMIR, AU LIEU DE FOURNIR LE TRAVAIL QUI ETAIT ATTENDU DE LUI EN CONTREPARTIE DE SON SALAIRE, ETAIT CONSTITUTIF DE FAUTES GRAVES REPETEES, ALORS QUE LA TOLERANCE ANTERIEURE DE LA SOCIETE ETAIT CONTESTEE PAR CELLE-CI QUI SOUTENAIT AU CONTRAIRE LUI AVOIR ADRESSE DES OBSERVATIONS A PLUSIEURS REPRISES ET AVOIR CHARGE UN CONTREMAITRE DE LE SURVEILLER, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE ATELIERS ELECTRIQUES DE FRANCE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS LA SOCIETE N'AVAIT APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DU BIEN FONDE DE SA DEMANDE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLU SIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETEA VAIT SOUTENU AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT QU'EN CONTREPARTIE DU SALAIRE PAYE, ELLE N'AVAIT PAS OBTENU DE PERRON LA TOTALITE DU TRAVAIL QU'IL S'ETAIT ENGAGE CONTRACTUELLEMENT A FOURNIR; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.