Tribunal judiciaire, 07 novembre 2024. 24/00885

Page / COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 24/00885 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXX2 ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame RAMILLON, Greffier, Dans l'instance concernant : Madame [R] [T] née le 14 Juin 1995 à [Adresse 2] [Localité 1] actuellement hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [3] depuis le 29 octobre 2024, et placée à l’isolement de manière intermittente depuis cette date ; Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [3] en date du 07 Novembre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ; Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [3] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Madame [R] [T] a été placée à l’isolement : - le 29 octobre 2024 à 12 heures 14, mesure levée le 30 octobre à 12 heures 14 ; - le 02 novembre 2024 à 13 heures 14, mesure levée le 02 novembre 2024 à 16 heures 30 ; - le 03 novembre 2024 à 08 heures 12, mesure levée le 04 novembre 2024 à 08 heures 12 - le 06 novembre 2024 à 17 heures 04 Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ; Attendu qu'aux termes de l’avis du médecin en date du 07 novembre 2024, Madame [R] [T] présente des troubles nécessitant de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour elle ou pour autrui, type exhaltation de l’humeur, avec instabilité psychomotrice exacerbée par la prise de toxique. Qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre le temps de l’imprégnation toxique ; P A R C E S M O T I F S Statuant en notre cabinet et en premier ressort ; Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ; Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Madame [R] [T] ; La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes. Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale Fait en notre cabinet le 07 Novembre 2024 à 16 heures 49 ; Le Greffier La Présidente Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement Le 07 Novembre 2024 Le Greffier Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [R] [T] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement Le 07 Novembre 2024 Le Greffier Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 07 Novembre 2024 Le Greffier