Cour de cassation, 07 décembre 2017. 17-11.869

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée M. PIMOULLE, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président Décision n° 10823 F Pourvoi n° C 17-11.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. B... Z... , domicilié chez Mme Y... Marie [...]                        , contre l'ordonnance rendue le 29 juillet 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à l'établissement public Epamarne, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                                  , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : M. Pimoulle, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement public Epamarne ; Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'établissement public Epamarne la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.