Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 03 novembre 2022. 2214680

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M. A C E, représenté par Me Ekibat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de la demande de regroupement familial en faveur de son épouse, Madame D B ; 2°) d'enjoindre au Préfet de l'Essonne de faire droit à la demande de regroupement familial de M. C E dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ". 3. A la date de la décision attaquée, M. C E résidait aux Ulis, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête de M. C E est transmis tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A C E. Fait à Cergy, le 3 novembre 2022. Le Président, signé J-P. Dussuet