Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/02045 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PVC3
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 28 Octobre 2026, Angélika LEMAIRE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Elodie NINEL, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier d'Argenteuil, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 27 octobre 2026 au centre hospitalier d'[Localité 1], et mis la décision en délibéré à ce jour a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 2] D'[Localité 1]
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [N] [U]
né le 18 Octobre 1999 à ALGERIE, demeurant [Adresse 1]
Assisté de Me Philippine PARASTATIS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 135
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 1]
Comparant
MOTIFS DE LA DECISION :
Monsieur [N] [U] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 22 octobre 2026 à la demande d’un tiers en urgence.
Par requête en date du 23 Octobre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le patient, le directeur de l'établissement hospitalier, le tiers et le cas échéant le tuteur ont été régulièrement convoqués à l'audience.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
Sur l’absence de notification différée des droits au patient :
Aux termes de l’article L3211-3 alinéa 3 à 5 du code de la santé publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.
L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.
En tout état de cause, elle dispose du droit :
1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ;
2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ;
3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;
4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;
5° D'émettre ou de recevoir des courriers ;
6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;
7° D'exercer son droit de vote ;
8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
A l’audience, le conseil de M. [N] [U] sollicite la mainlevée de la mesure en raison de l’absence de notification différée de la décision d’admission à son client lorsque son état le permettait et qui n’a pas pu exercer les droits y afférents.
Il résulte de la décision d’admission en hospitalisation complète du 22/10/2026 que la notification à M. [N] [U] et intervenue le jour même et qu’il était dans l’impossibilité de signer car « très fatigué » et qu’il n’était pas momentanément réceptif à l’information concernant la notification de la décision et de ses droits.
La décision de maintien du 24/10/2026, également notifiée le même jour confirme que le patient n’est pas momentanément réceptif à l’information.
Le certificat médical initial a notamment relevé un patient au contact laborieux avec des attitudes hallucinatoires. Le certificat médical dit de 24 heures du 23/10/2026 décrit un discours peu cohérent avec des propos délirants de persécution à mécanisme interprétatif et intuitif envers l’entourage, un insight pauvre et un jugement altéré. Le certificat médical dit de 72 heures du 24/10/2026 note un patient cliniquement stable, au contact adapté avec un discours cohérent et organisé, une absence d’agitation et une symptomatologie psychotique atténuée sous traitement. Enfin, l’avis motivé du 26/10/2026 évoque à nouveau un discours décousu avec des idées délirantes de persécution.
Aussi, il résulte que la notification de ses droits n’a pu être réalisée en l’absence de la compatibilité de l’état de M. [N] [U] avec la délivrance de l’information. Les différents certificats médicaux mettent en avant des hallucinations, des délires de persécution et un discours peu cohérent, à l’exception du certificat du 24/10/2026. S’il apparaît que le certificat du 24/10/2026 note une amélioration de l’état de M. [N] [U], l’avis motivé du 26/10/2026 décrit de nouveau des troubles de nature à empêcher le patient d’avoir accès, en parfaite compréhension, aux éléments sur sa situation juridique et ses droits et démontre un état fluctuant qui ne permet pas de garantir qu’il pouvait recevoir, postérieurement au certificat du 24/10/2026, la notification effective de ses droits ni lorsque la décision de maintien a été notifiée.
En conséquence, le moyen sera rejeté.
Sur la mesure d’hospitalisation complète :
L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins.
A l’audience, M. [N] [U] déclare être harcelé quand il sort de son domicile et qu’il voulait que sa mère comprenne qu’il allait mal. Il affirme qu’il va mieux et ne veut plus arrêter de vivre. Il souhaite poursuivre les soins à l’extérieur.
Or, il résulte des certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ainsi que de l'avis motivé du 26 octobre 2026 exposés supra qu'il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins de M. [N] [U] et nécessitent une surveillance médicale constante.
En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le directeur de l'hôpital et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Rejette le moyen soulevé quant à l’absence de notification différée des droits ;
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [N] [U] ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement par le Directeur d’établissement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie par PLEX
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie par mail
Le Ministère public
Le greffier
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