Cour d'appel, 09 novembre 2023. 22/02079

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° N° RG 22/02079 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMLC APPELANTE : Mme [U] [L] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE CNAM DIRECTION REGIONALE DU SERVICE MEDICAL [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE substituant Me Fanny LAPORTE, de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Cassandra COELHO, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Marie-Véronique LUMEAU de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, Avocat plaidant Le NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Florence FERRANET, Conseiller, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, greffier, Vu les débats à l'audience sur incident du 12 octobre 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 09 NOVEMBRE 2023 ; EXPOSE DU LITIGE : Selon ordonnance rendue le 14 décembre 2022 le conseil de la mise en état, dans le dossier d'appel opposant Mme [L] à la caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM), a ordonné la production du rapport d'enquête dont fait état la DRSM dans son courriel du 18 mars 2020 sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision et ce pendant un délai d'un mois. Dans ses conclusions d'incident déposées au greffe le 15 mai 2023, Mme [L] sollicite du conseiller de la mise en état : La liquidation de l'astreinte prononcée le 14 décembre 2022 à la somme de 1 860 € du 14 janvier 2023 au 14 février 2023 ; La condamnation de la CNAM au paiement de cette somme ; Le prononcé d'une nouvelle astreinte d'un montant de 100 € par jour de retard ; La condamnation de la CNAM au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident. Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 octobre 2023. Dans ses conclusions déposées au greffe le 25 août 2003 la CNAM demande au conseiller de la mise en état : De constater la bonne exécution de l'ordonnance du 14 décembre 2022 le 23 décembre 2022 ; De débouter Mme [L] de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Subsidiairement de réduire la demande d'astreinte à de plus justes proportions et au maximum à 1 550 €. MOTIFS : Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. (article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution). En l'espèce il a été demandé à la CNAM de produire le rapport d'enquête dont elle fait état dans son courriel du 18 mars 2020 avant le 14 janvier 2023. La CNAM justifie qu'elle a communiqué le rapport d'enquête, qui est en date du 22 février 2020, le 23 décembre 2022. Mme [L] soutient que le rapport communiqué a été totalement anonymisé et que cette occultation des identités dénature le sens du document et prive sa communication de tout intérêt. Toutefois s'il est exact que sont ocultées sur le document communiqué les identités des personnes auditionnées, leurs fonctions au sein de l'entreprise sont bien mentionnées, ce qui laisse au document toute son utilité. Il en résulte que la CNAM a bien exécuté l'ordonnance du 14 décembre 2022 dans les délais, il n'y a donc pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte, Mme [L] sera déboutée de ses demandes. Mme [L] qui succombe sera tenue aux dépens de l'incident et condamnée à verser à la CNAM la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état ; Déboute Mme [L] de l'ensemble de ses demandes ; Condamne Mme [L] à verser à la CNAM la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [L] aux dépens de l'incident. Le greffier, Le magistrat chargée de la mise en état,