Tribunal judiciaire, 22 décembre 2023. 23/03574

N° RG 23/03574 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXOF 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 50G N° RG 23/03574 N° Portalis DBX6-W- B7H-XXOF Minute n°2023/ DU 22 Décembre 2023 AFFAIRE : [H] [K] C/ [S] [C] [T] [J] Grosse délivrée le Me Sabrina BEUVAIN SCP DACHARRY & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDEUR Monsieur [H] [K] né le 27 Septembre 1986 à [Localité 2] (GIRONDE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jonathan CITTONE de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [S] [C] né le 30 Mars 1973 à [Localité 6] (HERAULT) [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Sabrina BEUVAIN, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [T] [J] né le 12 Mai 1971 à [Localité 2] (GIRONDE) [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Sabrina BEUVAIN, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 19 Avril 2023 par Monsieur [H] [K] à l’encontre de Monsieur [S] [L] [C] et de Monsieur [T] [J] ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [H] [K] reçues au greffe le 15 Décembre 2023 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [H] [K], les défendeurs n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [H] [K] ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [H] [K], sauf meilleur accord entre les parties. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à BORDEAUX, le 22 Décembre 2023 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT