Cour de cassation, 29 mai 1978. 74-90.413

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE L'EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE NE PEUT ETRE CONSTITUTIF DU DELIT D'ESCROQUERIE QU'AUTANT QUE CES MANOEUVRES ONT EU POUR RESULTAT EFFECTIF LA REMISE OU LA DELIVRANCE MATERIELLE ET VOLONTAIRE PAR AUTRUI DE FONDS, MEUBLES, OBLIGATIONS OU DECHARGES ET EN L'ESPECE, LES MANOEUVRES REPROCHEES AUX PREVENUS AVAIENT CONSISTE DANS L'INTRODUCTION DE RONDELLES DE FIBRE DANS DES PARCMETRES A LA PLACE DE PIECES DE MONNAIE ET N'AVAIENT PAS EU POUR RESULTAT DE FAIRE REMETTRE OU DELIVRER AUX PREVENUS UN TITRE MATERIEL DE STATIONNEMENT ; ALORS QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET, QUI A RELAXE LES PREVENUS, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, LE PROCEDE CONSTITUANT UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DESTINEE A OBTENIR DECHARGE DU PRIX DE STATIONNEMENT EN PERSUADANT LE CONTROLEUR DU PAIEMENT DE CE PRIX ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE SE TROUVE NOTAMMENT CONSTITUE LORSQUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES TENDENT A LA DELIVRANCE D'UNE DECHARGE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREVENUS ONT INTRODUIT DANS UN APPAREIL DIT "PARCMETRE" DES RONDELLES DE FIBRE OU DE METAL SANS VALEUR A LA PLACE DE PIECES DE MONNAIE DESTINEES A OBTENIR L'AUTORISATION DE LAISSER UN VEHICULE EN STATIONNEMENT SUR UNE AIRE RESERVEE DE LA VILLE DE GRENOBLE PENDANT UN CERTAIN TEMPS DONT LA DUREE EST DETERMINEE PAR LE DEPLACEMENT D'UNE AIGUILLE SUR LE CADRAN GRADUE DUDIT APPAREIL ; QUE POUR RELAXER LES PREVENUS, LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES EMPLOYEES N'ONT PAS EU POUR RESULTAT LA REMISE OU LA DELIVRANCE DE L'UN DES OBJETS ENUMERES EN L'ARTICLE 405 ET QUE DES LORS LE DELIT D'ESCROQUERIE NE SE TROUVE PAS ETABLI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, L'UTILISATION D'UNE RONDELLE SANS VALEUR POUR DECLENCHER LE MECANISME DE L'APPAREIL CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DESTINEE PAR LE DEPLACEMENT DE L'AIGUILLE A OBTENIR DECHARGE DU PRIX DU STATIONNEMENT EN PERSUADANT LES CONTROLEURS DU PAIEMENT DE CE PRIX ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 23 NOVEMBRE 1973, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.