Tribunal Administratif de Bordeaux, 07 octobre 2022. 2205324

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. B, représenté par Me Cazau, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze l'a assigné à résidence dans le département de la Corrèze. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme de Paz pour statuer en application des articles L. 614-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1 Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat , son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () ". 3. M. B conteste l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze l'a assigné à résidence dans le département de la Corrèze. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Bordeaux n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Limoges. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Limoges. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Corrèze et au Tribunal administratif de Limoges. Fait à Bordeaux, le 7 octobre 2022. La magistrate désignée, D. DE PAZ La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,