Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 21/01709
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
21/01709
Date de décision :
17 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
N° RG 21/01709 - N° Portalis DB22-W-B7F-P5FC
DEMANDERESSE :
[P] [B] [J] [U]
représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
DEFENDEURS :
S.E.L.A.R.L. [X] [C] ET [G] [F] NOTAIRES selarl immatriculée au RCS DE [Localité 5] sous le N° [N° SIREN/SIRET 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.
représentée par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C52
[X] [C]
représenté par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C52
[O] [H] ès qualité de tuteur de Madame [Y] [A] [Z] veuve [V], née le [Date naissance 2] 1927 à [Localité 3] (95), demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Marc FLACELIERE de l’AARPI JUDISIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 7
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Pauline DURIGON,Juge de la Mise en Etat, assistée de Magali BEAUVALLET, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Maître [L] [R] signifiées par RPVA le 16 décembre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de Maître [W] [K] signifiées par RPVA le 16 décembre 2024,
Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond de Maître Marc FLACELIERE,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens,
Fait à [Localité 6], le 20 Décembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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