Cour de cassation, 28 juin 2000. 98-45.085

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. Y... Capelle, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 13 août 1998 au secrétariat de la cour d'appel d'Orléans, Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 11 juin 1998 ; Attendu que le moyen qui se borne à dénoncer une "mauvaise interprétation de la loi", sans désigner les textes dont il n'aurait pas été fait une juste application, ni préciser en quoi ils auraient été mal appliqués, est imprécis ; qu'il est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.