Cour de cassation, 07 janvier 1998. 95-19.392
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
95-19.392
Date de décision :
7 janvier 1998
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Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 748 du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire sur un incident opposant Mme X..., partie saisie, au Crédit industriel de Normandie, créancier poursuivant ;
Q'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement était en premier ressort ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
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