Texte intégral
MINUTE N° : 26/00136
DOSSIER : N° RG 26/01175 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I7AD
AFFAIRE : [M] [V] / S.A.S. SAS 1640 INVESTISSEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à Me [Localité 1]-WATTEZ
Me HELAIN
Copie(s) délivrée(s)
à Me [Localité 1]-WATTEZ
Me HELAIN
aux parties
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,
LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia
et en présence lors des débats de [J] [W], Auditeur de justice
DEMANDEUR
Monsieur [M] [V]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christine BOUQUET-WATTEZ, avocat au barreau de BETHUNE
substitué par Me Philippine WATTEZ-BOUQET, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
S.A.S. SAS 1640 INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne-céline LEMONNIER, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Gaël DENNETIERE, avocat au barreau de BETHUNE, Me Xavier HELAIN, avocat au barreau de LILLE
Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 01 Octobre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 05 Novembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026, la société 1640 Investissement a fait dénoncer à M. [M] [V] une saisie-attribution pratiquée le 10 mars 2026 entre les mains de la Banque postale, pour un montant de 6 578,50 euros, en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal d’instance d’Arras en date du 7 mars 2001.
Par acte du 7 avril 2026, M. [M] [V] a fait assigner la SAS 1640 Investissement devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins notamment de contester la saisie-attribution.
A l’audience du 1er octobre 2026, M. [M] [V], représenté par avocat, demande au juge de l’exécution de :
A titre principal,
- constater l’absence de titre exécutoire ;
- dire que la SARL 1640 INVESTMENT 5 est dénuée de qualité à agir ;
- débouter la SARL 1640 INVESTMENT 5 de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
- prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution signifié le 10 mars 2026 et de l’acte de dénonciation subséquent ;
A titre subsidiaire,
- autoriser Monsieur [M] [V] à s'acquitter de sa dette en 23 versements d'un montant de 200 euros chacun et le solde au 24ème et dernier ;
- dire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux légal ;
- dire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ;
En tout état de cause,
- condamner in solidum les sociétés SAS 1640 INVESTISSEMENT et la SARL 1640 INVESTMENT 5 au paiement de la somme de 1440 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum les sociétés SAS 1640 INVESTISSEMENT et la SARL 1640 INVESTMENT 5 aux entiers dépens de l’instance.
Sur la recevabilité de l’action en contestation de la saisie, il soutient avoir respecté les diligences de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Au soutien de sa demande de nullité de la saisie-attribution, il fait valoir, sur le fondement de article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la SARL 1640 Investment 5 ne justifie d’aucun titre exécutoire.
Par ailleurs, il soutient, sur le fondement des articles L. 111-2 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution que le titre exécutoire allégué est prescrit en l’absence de justification d’actes d’exécution.
En outre, il affirme, sur le fondement de l’article L. 111-8 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution que les débours figurant dans le décompte ne sont pas dus.
Au soutien de sa demande de délais de paiement, il fait valoir, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, être en capacité de payer des échéances de 200 euros pour payer la dette en 24 mois.
La SARL 1640 Investment 5, venant aux droits de la société 1640 Investissement, représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de :
A titre principal,
- juger irrecevable l’assignation du 07 avril 2026,
A titre subsidiaire,
- dire que la société 1640 Investment 5 a qualité et intérêt à agir aux présentes,
En conséquence,
- valider la procédure de saisie attribution diligentée à l’encontre de Monsieur [V] [M],
- débouter Monsieur [V] [M] de l'ensemble de ses prétentions au regard des éléments développés en conclusion,
- condamner Monsieur [V] [M] à payer à la société 1640 INVESTMENT 5 la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- condamner Monsieur [V] [M] au paiement des entiers dépens.
Sur l’irrecevabilité de l’assignation, elle soutient, sur le fondement de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécutions, qu’il n’est pas justifié que l’assignation a été dénoncée au commissaire de justice et que le tiers saisi ait été informé.
Sur le titre exécutoire, elle soutient que la créance lui a été cédée et que cette cession est opposable au débiteur puisqu’elle lui a été notifiée.
Sur la prescription du titre exécutoire, elle fait valoir, qu’un acte d’exécution a interrompu le délai de prescription.
Sur les délais de paiements, elle ne s’y oppose pas.
La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la recevabilité de la contestation
L’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.
En l’espèce, M. [M] [V] produit un courrier qui aurait été adressé au commissaire de justice ayant procédé à la saisie, daté du 7 avril 2026. Néanmoins, il ne justifie pas de l’envoi du courrier et aucun bordereau d’envoi n’est versé à la présente procédure. Dès lors, la juridiction n’est pas en mesure de vérifier la date d’envoi de la contestation ainsi que l’exige le texte et partant d’apprécier la recevabilité de la demande. Toutefois, la société saisissante a élu domicile au lieu d’étude du commissaire de justice mandaté. Or, les formalités prévues dans le cadre de la dénonce de la saisie-attribution ayant pour seul objet d’informer le commissaire de justice ayant procédé à la saisie de l’existence d’une contestation, son omission n’entraîne pas l’irrecevabilité de celle-ci lorsque, comme en l’espèce, le commissaire de justice, informé de la contestation par l’assignation délivrée à domicile élu est celui qui a procédé à la saisie.
M. [M] [V] Produit également un courrier qui aurait été adressé au tiers saisi, daté du 7 avril 2026. Néanmoins, il ne justifie pas non plus de l’envoi du courrier et ne produit aucun bordereau d’envoi. Cependant, ce manquement n’entraîne pas l’irrecevabilité des demandes.
Par conséquent, la contestation de la saisie-attribution de M. [M] [V] sera déclarée recevable.
II. Sur la demande de nullité de la saisie-attribution
Aux termes de l’article L. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions relatives à la saisie des rémunérations.
L’article 1690 du code civil dispose que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
En l’espèce, la SARL 1640 Investment 5 produit aux débats une ordonnance rendue par le tribunal d’instance d’Arras en date du 7 mars 2001 à l’encontre de ce dernier au profit de Gefiservices ex cavia. La SARL 1640 Investment 5 verse aux débats une attestation de cession de créances à son profit de la part de la société 1640 Investissement en date du 20 octobre 2017 qui mentionne une créance au nom de M. [M] [V] dont la nature de la créance et le numéro de compte correspondent à la créance évoquée ci-dessus selon la mise en demeure du 28 décembre 2000.
Néanmoins, le procès-verbal de saisie-attribution mentionne que cette dernière a été exécutée à la demande de la société 1640 Investissement venant aux droits de Gefiservices. Il n’est mentionné aucun lien avec la SARL 1640 Investment 5.
Or, il résulte des extraits BODACC versés aux débats que la société 1640 Investissement a publié une cessation d’activité et transmission universelle de patrimoine le 22 juillet 2021 et a fait l’objet d’une radiation le 24 juillet 2022.
En tout état de cause, il n’est pas justifié de la cession de créance entre Gefiservices, créancier initial, et la société 1640 Investissement.
Ainsi, la saisie-attribution effectuée à la demande de la société 1640 Investissement a été effectuée en l’absence de titre exécutoire au nom de cette société.
Par conséquent, il convient de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution et de l’acte de dénonciation.
III. Sur les demandes accessoires
La SARL 1640 Investment 5 venant aux droits de la SAS 1640 Investissement , qui succombe, sera tenue aux entiers dépens.
La SARL 1640 Investment 5 venant aux droits de la SAS 1640 Investissement, partie perdante, sera condamnée à payer à M. [M] [V] à la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS 1640 Investissement étant radiée, il n’y a pas lieu de la condamner solidairement avec la SARL 1640 Investment 5.
La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la contestation de M. [M] [V] ;
PRONONCE la nullité du procès-verbal de saisie-attribution signifié le 10 mars 2026 et de l’acte de dénonciation subséquent ;
CONDAMNE la SARL 1640 Investment 5 venant aux droits de la SAS 1640 Investissement aux entiers dépens ;
CONDAMNE la SARL 1640 Investment 5 venant aux droits de la SAS 1640 Investissement à payer à M. [M] [V] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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