Cour de cassation, 29 octobre 1970. 69-10.462

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DELAYRE, ENTREPRENEUR, S'EST ENGAGE ENVERS BICHE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE DEUX ETAGES ; QUE LES TRAVAUX, COMMENCES LE 29 OCTOBRE 1962, ONT ETE ARRETES LE 6 MAI 1963 SUR LA DEMANDE DE BICHE EN RAISON DE CE QU'IL ATTENDAIT DE L'ADMINISTRATION L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN 3EME ETAGE ; QUE, CETTE AUTORISATION AYANT ETE REFUSEE, BICHE A INTERDIT A DELAYRE DE POURSUIVRE LE CHANTIER AVANT D'AVOIR REPRIS CERTAINES MALFACONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR TENDANT AU PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX ET A LA RESILIATION DU MARCHE POUR INTERRUPTION DU CHANTIER NON JUSTIFIEE PAR DES MALFACCONS ET D'AVOIR DEBOUTE BICHE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ALORS QU'AYANT PREALABLEMENT CONSTATE L'EXISTENCE DE MALFACONS, ELLE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE L'ARRET DES TRAVAUX N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR CELLES-CI ET QUE SI ELLE N'A PAS CRU DEVOIR TENIR COMPTE DE CES MALFACONS, C'EST EN SE FONDANT SUR UNE EXPERIENCE DE MISE EN CHARGE EFFECTUEE PAR L'EXPERT, DONT LE MAITRE DE X... AVAIT EXPRESSEMENT CONTESTE LA REGULARITE DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA DUREE INSUFFISANTE DE L'EXPERIENCE ET L'INSUFFISANCE DE LA CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'ARRET DES TRAVAUX AVAIT ETE DECIDE PAR BICHE DANS L'ATTENTE DE L'AUTORISATION DEMANDEE PAR LUI D'EDIFIER UN 3EME ETAGE ET NON EN RAISON DE MALFACONS, QU'IL N'AVAIT INVOQUEES QUE PLUS DE 6 MOIS APRES, POUR EN TIRER DES CONSEQUENCES EXCESSIVES, CES MALFACONS N'AFFECTANT PAS LA SOLIDITE ET LA RESISTANCE DE L'IMMEUBLE, AINSI QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERIENCE DE MISE EN CHARGE EFFECTUEE PAR L'EXPERT, DONT RIEN NE PERMETTAIT DE SUSPECTER LA COMPETENCE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BICHE A PAYER A DELAYRE LA SOMME DE 12373,15 FRANCS, DIFFERENCE ENTRE UNE SOMME DE 85830,36 FRANCS PORTEE AU CREDIT DE L'ENTREPRENEUR ET CELLE DE 73457,21 FRANCS SE TROUVANT AU CREDIT DU MAITRE DE X..., ALORS QUE DANS LA SOMME TOTALE DE 85830,36 FRANCS DUE PAR BICHE, CELLE QUI REPRESENTAIT LE MONTANT DES FONDATIONS SUPPLEMENTAIRES AURAIT ETE COMPRISE DEUX FOIS ; MAIS ATTENDU QUE LA CONSTATATION D'UNE ERREUR DE CALCUL, PROVENANT DE CE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT PORTE DEUX FOIS LA MEME SOMME AU CREDIT DE L'ENTREPRENEUR, CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE A, A TORT, ALLOUE A DELAYRE, A DATER DE L'ASSIGNATION, LES INTERETS DE LA SOMME A LUI ATTRIBUEE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SANS PRECISER QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE OU QU'ELLE AVAIT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ; QU'EN EFFET, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT LUI-MEME FIXE LE POINT DE DEPART DE CES INTERETS AU JOUR DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, BICHE N'A PAS CRITIQUE CETTE DISPOSITION; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX