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Tribunal Administratif de MELUN, 28 février 2025. 2406292

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2406292

Date de décision :

28 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à la restitution du point de son permis de conduire consécutivement à l'infraction commise le 23 avril 2021 et au retrait de la décision portant invalidation de son permis de conduire ; 2°) de créditer le point retiré de son permis de conduire consécutivement à l'infraction commise le 23 avril 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 29 septembre 2024, Mme A, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu'elle entend se désister de la procédure. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un acte, enregistré le 29 septembre 2024, Mme A, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu'elle entend se désister de la procédure. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Melun, le 28 février 2025. La Présidente de la 9ème chambre, S. BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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