Tribunal Administratif de VERSAILLES, 06 février 2025. 2411095

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme C demande au tribunal l'annulation de la décision de la commission de médiation du département des Yvelines rejetant implicitement son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Le préfet des Yvelines, auquel la requête a été communiquée, a produit une pièce le 14 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que lors de sa séance du 7 janvier 2025, la commission de médiation des Yvelines a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 6 février 2025. Le magistrat désigné Signé A. Marmier La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.