Section du Contentieux, 17 octobre 2023. 465455

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire d'Andrézieux-Bouthéon (Loire) a accordé un permis de construire à la Société de Biens et d'Investissements (SBI) pour la réalisation d'un immeuble de onze logements, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, et d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 octobre 2019 accordant un permis de construire modificatif à cette société. Par un jugement n° 1909093 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 20LY03335 du 3 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société SBI, sursis à statuer sur l'appel formé par la société SBI, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration du délai de six mois imparti pour justifier de la régularisation du projet en litige. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Andrézieux-Bouthéon et de la société SBI la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée à la Société de Biens et d'Investissements et à la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Fait à Paris, le 17 octobre 2023 Signé : N. BOULOUIS La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation