Cour d'appel, 19 septembre 2013. 13/00686

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 13/00686 AFFAIRE : TRESORERIE DE LIMOGES BANLIEUE ET AMENDES C/ Patrice X..., Agnès Y... épouse X..., TRESORERIE LIMOGES CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL, BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE, EDF SERVICE CLIENT, FRANFINANCE, GAZ DE FRANCE, GE MONEY BANK, SA NATIXIS FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE-SUD-BAC A, TRESORERIE LIMOGES OPHLM P-L. P / A. E Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Le dix neuf Septembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : TRESORERIE DE LIMOGES BANLIEUE ET AMENDES dont le siège social est 31 Avenue Baudin - 87037 LIMOGES CEDEX non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué APPELANTE d'un jugement rendu le 14 MAI 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ET : Monsieur Patrice X... de nationalité Française demeurant ... non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué Madame Agnès Y... épouse X... de nationalité Française demeurant ... non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué TRESORERIE LIMOGES CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL dont le siège social est 15 rue du Docteur Marcland - 87025 LIMOGES CEDEX 1 non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE dont le siège social est 54 rue de Gabriel - 79180 CHAURAY non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué EDF SERVICE CLIENT dont le siège social est TSA 20012 - 41975 BLOIS CEDEX 9 non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué FRANFINANCE dont le siège social est 203 avenue des ETATS-UNIS - BP 22006 - 31017 TOULOUSE CEDEX 2 non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué GAZ DE FRANCE dont le siège social est Service Client - TSA 40408 - 22308 LANNION CEDEX non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué GE MONEY BANK dont le siège social est TOUR EUROPLAZA- 20 avenue André Prothin - 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué SA NATIXIS FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE-SUD-BAC A dont le siège social est API 888 - BP 20203 - 13002 MARSEILLE CEDEX 02 non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué TRESORERIE LIMOGES OPHLM dont le siège social est 224, Rue François Perrin - 87037 LIMOGES CEDEX 1 non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué INTIMES L'affaire a été fixée à l'audience du 04 septembre 2013. Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport. Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 septembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY, Conseiller . A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. LA COUR EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement sur contestation des mesures recommandées rendu le 14 mai 2013 par le Tribunal d'instance de Limoges ; Vu l'appel interjeté par la Trésorerie de Limoges suivant lettre recommandée avec accusé de réception, reçue au greffe le 30 mai 2013. Vu la convocation des créanciers par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception ; Vu la télécopie émanant de la Trésorerie de Limoges télétransmise au greffe le 30 août 2013 pour informer la Cour du désistement de son appel. Considérant qu'à l'audience du 4 septembre 2013 aucune objection, écrite ou orale n'a été émise au désistement de cet appel. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la Trésorerie de Limoges, unique appelante, a fait connaître à la Cour qu'elle se désistait de son appel ; Attendu qu'aucune partie n'a formé d'appel incident, de défense au fond ou de fin de non-recevoir et ne conteste ce désistement ; Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt Réputée contradictoire , mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi; CONSTATE l'extinction de l'instance par le désistement d'appel de la Trésorerie de Limoges ; DIT que par application des dispositions de l'article 399 du nouveau code de procédure civile la Trésorerie de Limoges, auteur du désistement, conservera à sa charge les frais de l'instance éteinte ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, E. AZEVEDO. P -L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.