Tribunal de commerce, 20 février 2025. 2024077729

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 20/02/2025 CHAMBRE 1-14 RG : 2024077729 ENTRE : SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528 341 837 Partie demanderesse : comparant par Me FAROIGI Aurore, avocat (B1202) ET : SASU CANADEV, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 910 047 398 Partie défenderesse : comparant par Me BIRCHEN Ugo, avocat (G430) APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d’instance en date 22 novembre 2024, la société SCM LOCAL assigne la société CANADEV. La SASU SCM Local déclare se désister de son instance et de son action. La SASU CANADEV ne s’y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 20 février 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre, président, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier. La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.