Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04782 -
N° Portalis DBW5-W-B7K-JR7S
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 28 Mai 2026
S.A. PARTELIOS HABITAT
C/
[X] [A]
Copie exécutoire délivrée le :
à : S.A. PARTELIOS HABITAT
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : S.A. PARTELIOS HABITAT
Mme [X] [A]
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.A. PARTELIOS HABITAT
RCS [Localité 2] 626 150 106
dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
représentée par Madame [M] [G],dûment munie d’un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [X] [A]
née le 14 Avril 1983 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 26 Mars 2026
Date des débats : 26 Mars 2026
Date de la mise à disposition : 28 Mai 2026
Suivant acte sous seing privé établi le 1er novembre 2015, la SA Partelios Habitat a donné à bail à Mme [X] [A] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 5] moyennant le paiement d’ un loyer de 423,07 euros par mois, outre les charges.
Par acte du commissaire de justice en date du 25 juin 2025, la SA Partelios Habitat a fait délivrer à Mme [X] [A] un commandement de payer la somme de 1240,26 euros au titre des loyers et charges impayées au 17 juin 2025.
Ce commandement étant resté infructueux, la SA Partelios Habitat a fait assigner Mme [X] [A] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025 afin d’entendre :
- constater la résiliation du bail ,
- ordonner l’expulsion du locataire, de ses biens et de tout occupant des lieux avec si besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier, faute de libérer les lieux dans ledit délai,
- la condamner au paiement :
*de la somme de 2835,63 euros correspondant au montant de l’arriéré des loyers,et des charges à la date du 20 octobre 2025, sauf à parfaire,
* des loyers et charges impayés du jour de l’assignation au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ,
*d'une indemnité d'occupation égale au dernier loyer en cours , outre les charges, à compter du jugement à intervenir jusqu'à la libération effective des lieux,
* d’une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ,
* d'une indemnité de 300 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 23 octobre 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
A l’audience du 26 mars 2026, la SA Partelios Habitat, dûment représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer l' a amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat .
La SA Partelios Habitat a indiqué s’opposer à l’otroi de délai en raison de l’irrégularité du paiement des loyers et actualisé sa créance à la somme de 4436,06 euros à la date du 25 mars 2026.
Mme [X] [A] comparaît , offre de régler l’arriéré de loyers par mensualités de 80 euros en plus du loyer et demande la suspension de la clause résolutoire.
Il a été demandé au bailleur de produire, pendant le cours du délibéré, le justificatif du paiement des loyers des mois de mars et avril 2026.
La SA Partelios Habitat , en suite de cette demande, a indiqué, par courrier électronique du 10 avril 2026, que Mme [X] [J] avait réglé la somme de 80 euros mais qu’elle n’avait pas repris le paiement du loyer courant.
MOTIFS DE LA DECISION
1° - Sur la demande de résiliation du bail
L' article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 dans sa version applicable à la date du contrat dispose que , toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et rappelée dans le commandement de payer délivré le 25 juin 2025 prévoit que, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit .
En l'espèce, il résulte des éléments versés au débat par la SA Partelios Habitat que Mme [X] [A] n'a pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement .
Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à la date du 25 août 2025 .
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2023 ,” le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années ...”.
En l’espèce, la dette ne cesse d’augmenter et Mme [X] [A] n’a procédé qu’à des règlements partiels insuffisants pour résorber significativement la dette.
Le dernier versement ne couvre que son offre d’apurement de la dette sans que les loyers des mois de mars et avril n’aient été payés.
Sa proposition de règlement de l’arriéré est de surcroît insuffisante pour que la dette soit intégralement payée dans le délai de trente six mois .
Elle n’est donc pas en position de solliciter la suspension de la clause résolutoire.
Il convient, en conséquence, d’ordonner l’expulsion de Mme [X] [A] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.
L’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs, l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.
2° - Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus .
Au vu des pièce produites, notamment le contrat de bail et le décompte, il apparaît que Mme [X] [A] reste redevable de la somme de 4436,06 euros au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dû au 25 mars 2026, somme au paiement de laquelle il convient de la condamner.
3°- Sur la demande de dommages et intérêts
Faute de justifier d’un quelconque préjudice indépendant du retard de paiement de loyers, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
4°- Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
En l’espèce, elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et n’a pas à être écartée.
5° - Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
La SA Partelios Habitat n’ayant engagé aucun frais irrépétible est déboutée de sa demande au titre de l’articl700 du code de procédure civile.
La charge des dépens sera supportée par Mme [X] [A] conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection
Statuant publiquement , par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation de plein droit du bail consenti par la SA Partelios Habitat à Mme [X] [A] à la date du 25 août 2025.
Dit que Mme [X] [A] devra rendre libre de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef les lieux sis [Adresse 6] à [Localité 6].
Ordonne son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique.
Rappelle que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Condamne Mme [X] [A] à verser mensuellement à la SA Partelios Habitat une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs, qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié .
Condamne Mme [X] [A] à verser à la SA Partelios Habitat la somme de 4436,06 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation impayé au 25 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Condamne Mme [X] [A] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 25 juin 2025.
Rejette le surplus des demandes des parties.
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Prefecture du Calvados.
Ainsi jugé les jour mois an susdits et signé par le Greffier et le Juge.
Le Greffier Le Juge
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