Tribunal Administratif de Bordeaux, 07 novembre 2022. 2204523
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2204523
Date de décision :
7 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 22 août et 16 septembre 2022, M. B C et Mme A C demandent au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux, a rejeté leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fille au titre de l'année 2022-2023, et la décision de rejet à intervenir de leur recours administratif préalable obligatoire.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au non-lieu à statuer de la requête, à la suite d'une décision en date du 8 octobre 2022, délivrant une autorisation d'instruire leur fille dans la famille au titre de l'année 2022-2023.
Une lettre en date du 4 novembre 2022 a été adressée à M. et Mme C, les invitant à confirmer expressément, dans un délai de 5 jours, le maintien de leurs conclusions.
Par un acte enregistré le 4 novembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 4 novembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, Mme A C et à la rectrice de l'académie de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2022.
Le président de la 3e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Bordeaux en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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