Cour de cassation, 12 mai 1971. 71-60.002

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE RECHERCHER NOTAMMENT SI LE SYNDICAT CGC-ODERTES ETAIT REPRESENTATIF DU TROISIEME COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE BAS-RHONE-LANGUEDOC, CE QUI LUI PERMETTRAIT DE PRESENTER DES CANDIDATURES AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE POUR CE COLLEGE, AU MOTIF QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE DEVAIENT L'ETRE AUSSI A CET EGARD POUR CHACUN DES COLLEGES, OU ELLES PRESENTAIENT DES CANDIDATS, ALORS QUE LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DOIT ETRE APPRECIE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, CONSTITUANT UNE UNITE DE L'ENTREPRISE CONSIDEREE, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AJOUTE A LA LOI UNE EXIGENCE CONTRAIRE A SON TEXTE PRECIS EN PRIVANT UN SYNDICAT, PARTIE AU PROTOCOLE PREELECTORAL, DE SON DROIT DE PRESENTER DES LISTES POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE PERSONNEL, D'AILLEURS AMALGAMEES DANS LE TROISIEME COLLEGE ISSU DE L'ACCORD VALABLEMENT REALISE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE, SELON LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS, D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART, PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES, "SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL" ; QU'EN EN DEDUISANT QUE, MEME SI LA CGC-ODERTES ETAIT REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL AINSI QUE SUR CELUI DE L'ENTREPRISE POUR LE COLLEGE INGENIEURS ET CADRES, IL NE S'ENSUIVAIT PAS NECESSAIREMENT QU'ELLE LE FUT EGALEMENT POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE NI PAR SUITE DE LA CATEGORIE DISTINCTE DES OUVRIERS ET EMPLOYES ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN DE LE DETERMINER, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES.