Tribunal Administratif de Lille, 22 octobre 2024. 2409299

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé une suspension pour manquement aux obligations professionnelles. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2. En vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agent de l'Etat est celui du lieu d'affectation du fonctionnaire ou de l'agent que la décision attaquée concerne. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/ Montreuil : Seine-Saint-Denis ; /()/ ". 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, éducateur de premier grade du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, est affectée au sein du centre éducatif fermé d'Epinay-sur-Seine. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de la suspension d'une durée de quatre mois au tribunal administratif de Montreuil, qui est territorialement compétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. Fait à Lille, le 22 octobre 2024. Le président de la 3ème chambre Signé B. BAILLARD Pour expédition conforme, La greffière,