Tribunal judiciaire, 06 septembre 2024. 24/00288

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00288 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YASX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 06 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00288 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YASX DEMANDERESSE : Mme [K] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Faïza ELMOKRETAR, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉFENDERESSE : CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par M. [Z] [Y], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Louise DIANA, DÉBATS : A l’audience publique du 25 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Septembre 2024. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [K] [U], veuve depuis 2011, est la mère de [M] [F], née le 13 avril 2022, le père de l'enfant étant M. [G] [F]. Suivant décision de la Commission des droits et de l'autonomie de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Nord en date du 3 octobre 2019, notifiée par courrier du 15 octobre 2019, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été accordé à Mme [U] pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021, le taux d'incapacité de l'intéressée étant supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %. Par nouvelle décision de la CDAPH de la MPDH du Nord du 25 novembre 2021, notifiée par courrier du 29 novembre 2021, le bénéfice de l'AAH a été renouvelé à Mme [U] pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024, pour le même taux d'incapacité. Selon rapport d'enquête du 2 janvier 2023, la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord a estimé que Mme [U] ne lui a pas déclaré une communauté de vie avec M. [F] depuis le 30 juillet 2019. Pour ce motif, par courrier du 31 janvier 2023, la CAF du Nord a notifié à Mme [U] des indus d'aide au logement (réf IN4/003 et IM4/004) et de prestations familiales (réf INY/002, réf IN6/005 et réf IN1/003) pour la période du 1er février 2020 au 31 janvier 2023, pour un montant total de 22 416,11 euros. Mme [U] a contesté cette notification d'indus auprès de la commission de recours amiable de la caisse. Par décision prise en séance du 9 novembre 2023, notifiée à Mme [U] par courrier du 1er décembre 2023, statuant sur une demande d'annulation d'un indu d'AAH, la commission de recours amiable de la CAF du Nord a estimé fondé l'indu d'AAH d'un montant de 7 316,91 euros pour la période de février 2020 à avril 2022 et a par conséquent rejeté le recours de l'allocataire. Par requête expédiée le 7 février 2024, Mme [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable. Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été plaidée à l'audience du 25 juin 2024. À l'audience, Mme [K] [U] s'est rapportée oralement à son acte introductif d'instance aux termes duquel elle demande l'annulation de la décision de la commission de recours amiable du 9 novembre 2023 et de l'indu d'AAH d'un montant de 7 316,91 euros. Au soutien de ses prétentions, Mme [U] fait valoir qu'elle vit seule avec sa fille [M] et qu'elle n'a jamais été ni en concubinage ni même en couple avec M. [F], père de l'enfant née d'une procréation médicalement assistée ; que le nom de Mme [U] a été rajouté d'office par la caisse sur les attestations CAF ; que M. [F] participe à l'entretien et l'éducation de l'enfant et dispose de son propre logement, ce qu'elle a invité le contrôleur à vérifier, en vain ; que le contrôleur n'a pas même pris attaché avec M. [F]. La CAF du Nord s'est référée oralement aux écritures aux termes desquelles elle demande de : - juger non fondé le recours de Mme [U], - confirmer la décision de la commission de recours amiable du 9 novembre 2023, Reconventionnellement : - condamner Mme [U] au remboursement du solde du trop-perçu d'AAH, d'un montant de 6 545,95 euros, - rejeter toutes autres demandes. Au soutien de ses prétentions, la caisse fait valoir qu'elle a diligenté un contrôle de la situation de Mme [U] après que celle-ci, se déclarant parent isolée, a déclaré une adresse commune avec M. [F], père de [M] ; que l'enquête a confirmé la communauté d'adresse déclarée par M. [F] auprès de la CPAM, de son employeur, de son établissement bancaire et du système d'immatriculation des véhicules ; que l'agent de contrôle a également établi la matérialité d'une communauté d'intérêts financiers entre M. [F] et Mme [U], cette dernière ayant procuration sur le compte du premier depuis le 30 juillet 2019 et des transferts d'argent réguliers ayant été relevés de compte à compte depuis décembre 2019 ; que ces éléments permettent de déterminer une vie commune depuis juillet 2019, date à compter de laquelle la condition d'isolement requise pour l'ouverture d'un droit à l'ASF n'était plus remplie ; que c'est donc à bon droit que l'indu a été établi ; que le solde de l'indu est de 6 545,95 euros. A l'issue des débats, les parties ont été informées que le jugement serait rendu après plus ample délibéré par décision mise à disposition au greffe le 6 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est précisé que si l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale subordonne la saisine du tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable d'un recours gracieux devant la commission de recours amiable instituée par l'article R. 142-1 du même code au sein du conseil d'administration de chaque organisme, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur le bien-fondé de la décision de cette commission, qui revêt un caractère administratif. Sur la demande principale Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Aux termes de l'article 1302-1 du même code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Il résulte de l'application combinée des articles L. 821-1 alinéa 1er et D. 821-1 du code de la sécurité sociale que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l'âge de seize ans et dont le l'incapacité permanente est au moins égale à 80%, dans les conditions prévues par la loi, une allocation aux adultes handicapées. Il résulte de l'application combinée des articles L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente, sans atteindre 80% ou plus, est supérieure ou égale à 50% ; 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret. Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 821-1. Aux termes de l'article L. 821-3, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, non modifiée par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 pour cet alinéa, l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, applicable aux allocations dues à compter du mois de janvier 2022, le même article précise en son alinéa 1er que les revenus perçus par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS qui ne bénéficie pas de l'allocation aux adultes handicapés font l'objet d'un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. En l'espèce, il ressort de l'acte de naissance de [M], dressé le 14 avril 2022, que M. [F] est le père de l'enfant. Dans cet acte, M. [F] et Mme [U] déclarent une domiciliation commune au [Adresse 1] à [Localité 9]. Il ressort du rapport d'enquête de l'agent assermenté de contrôle, dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, que celui-ci a constaté que M. [F] a déclaré une domiciliation à l'adresse de Mme [U] : - auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), sur dix arrêts de travail dressés entre le 30 juin 2020 et le 2 juillet 2022, - auprès de son employeur, " depuis le 6 mars 2018 ", - sur ses comptes bancaires " depuis avril 2021 ", - auprès du service des cartes grises, à quatre reprises, en août 2020, mars 2022, avril 2022 et juin 2022. L'agent de contrôle a également constaté que Mme [U] a procuration sur le compte bancaire de M. [F] depuis juillet 2019 et que des transferts d'argent réguliers, de compte à compte, sont intervenus à compter de décembre 2019. Il tire de ces constatations l'existence d'une communauté d'intérêts financiers entre les intéressés depuis juillet 2019. Il ne ressort pas du rapport d'enquête que M. [F] a été contacté ou entendu par l'agent de contrôle mais les documents administratifs, bancaires et de paie de l'intéressé ont été mis à la disposition du contrôleur, qui en a tiré les constatations précitées. Les constatations précitées constituent des indices concordants d'une communauté de vie et d'une communauté d'intérêts financiers entre M. [F] et Mme [U] pour la période de l'indu. Pour sa part, pour justifier l'absence de relations conjugales entre elle et M. [F], Mme [U] produit des échanges de courriels et documents émanant de l'organisme " [5] " établissant que les intéressés se sont inscrits dans un parcours de procréation médicalement assistée en Espagne, ce qui n'établit pas en soi l'absence de relation de couple entre eux. Pour justifier de l'absence de communauté de vie entre elle et M. [F], elle produit : - le contrat de bail signé par Mme [U] le 6 février 2018 pour le logement situé [Adresse 1] à [Localité 8], aux termes duquel elle est seule locataire, - deux attestations de son bailleur faisant état de la résidence de Mme [U] au sein de son logement avec ses enfants, - une attestation sur l'honneur de M. [F] qui déclare habiter au [Adresse 2] à [Localité 7] depuis le 1er janvier 2016, - la carte d'identité de M. [S] [L], mentionnant un domicile au [Adresse 2] à [Localité 7], l'intéressé attestant sur l'honneur héberger M. [F] à son domicile depuis le 1er janvier 2016, - plusieurs relevés bancaires adressés à M. [F] à cette adresse en 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 et début 2024, avec la mention " chez Mme [L] [T] ", - les avis d'impôt établis pour M. [F] entre 2016 et 2022 et adressés au [Adresse 2] à [Localité 7], - les bulletins de salaires de novembre 2023 à janvier 2024 de M. [F], adressés au [Adresse 2] à [Localité 7] (période postérieure à l'indu notifié), - un certificat d'assurance valable à compter de novembre 2023, mention une domicile de M. [F] au [Adresse 2] à [Localité 7] (période postérieure à l'indu notifié), - une attestation de droits à l'assurance maladie éditée le 6 février 2024 concernant M. [F], mentionné l'adresse de [Localité 7] (période postérieure à l'indu notifié). Il est d'abord relevé que les pièces portant une date postérieure à la période de l'indu et a fortiori à la période de l'enquête de la caisse ne sont pas de nature à démontrer l'absence de communauté de vie entre Mme [U] et M. [F] durant la période de l'indu. Quant au contrat de bail de Mme [U] et à l'attestation du bailleur de celle-ci, elles ne permettent pas d'exclure une situation de concubinage de fait entre l'intéressée et M. [F], non portée à la connaissance du propriétaire du logement. S'agissant des relevés de compte bancaire de M. [F] produits par Mme [U], leur analyse met en exergue des virements entre Mme [U] et M. [F], très antérieurs, pour certains, à la naissance de [M], par exemple le 10 décembre 2020. Il est relevé qu'à compter de la naissance de [M], ces mouvements de fonds entre les parents depuis ou vers ce compte ont cessé, alors que Mme [U] déclare elle-même que M. [F] contribue à l'entretien et l'éducation de [M]. Surtout, il ne s'agit manifestement pas du compte bancaire sur lequel il perçoit ses salaires. L'ensemble de ces éléments tend à établir qu'il ne s'agit pas du compte courant principal de M. [F], de sorte que la réception de relevés bancaires d'un compte quasiment inactif à l'adresse de [Localité 7] n'est pas de nature à démontrer l'effectivité de cette résidence. Dès lors, restent comme éléments de preuve pertinents les avis d'impôts de M. [F], son attestation sur l'honneur et celle M. [L]. Néanmoins, s'agissant de la valeur probante de ces pièces, force est de constater qu'elles ne permettent pas de rapporter la preuve contraire des constatations faites par l'agent de contrôle et par la caisse. En effet, notamment, si M. [F] déclare aux finances publiques résider à [Localité 7] depuis de nombreuses années, il a par ailleurs déclaré résider à l'adresse de Mme [U] auprès d'un organisme de sécurité sociale (CPAM), de son employeur, ou encore dans le système d'immatriculation des véhicules à plusieurs reprises, et ce bien avant la naissance de [M]. Même à considérer que Mme [U] n'aurait pas été informé de ces déclarations, une déclaration d'adresse commune a été effectuée par les deux parents de [M] auprès d'un officier d'état civil le 14 avril 2022. Force est de constater que Mme [U] n'apporte aucune explication sur ces éléments. De surcroît, il est relevé que Mme [U] ne conteste pas l'existence de mouvements de fonds du compte de M. [F] vers le sien. Elle indique elle-même que ce dernier contribue à l'entretien et l'éducation de [M]. Aussi, Mme [U] reconnaît implicitement un niveau de ressources supérieur à celui déclaré auprès de la caisse, puisqu'elle n'a pas déclaré percevoir des pensions alimentaires. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que la caisse était fondée à réintégrer les ressources de M. [F] dans l'assiette de ressources du foyer et à procéder à une nouvelle étude des droits à l'AAH de Mme [U] pour la période de février 2020 à avril 2022. L'indu d'AAH contesté étant fondé, Mme [U] sera déboutée de sa demande d'annulation de cet indu. Sur la demande reconventionnelle en paiement du solde de l'indu Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation. Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation. Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, il est constant qu'une partie de l'indu d'AAH a été soldée par retenues sur les droits à prestations de Mme [U]. Mme [U] ne conteste pas le montant du solde de l'indu d'AAH, chiffré par la CAF du Nord à 6545,95 euros. En conséquence, elle sera condamnée à payer cette somme à la CAF du Nord. Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [U], partie succombante, sera condamnée aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le tribunal, par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, DÉBOUTE Mme [K] [U] de sa demande d'annulation de l'indu d'allocation aux adultes handicapés d'un montant de 7 316,91 euros notifié par la CAF du Nord le 31 janvier 2023 (référence IN6/005) ; CONDAMNE Mme [K] [U] à payer à la CAF du Nord la somme de 6 545,95 euros correspondant au solde de cet indu ; CONDAMNE Mme [K] [U] aux dépens ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE Louise DIANA Maryse MPUTU-COBBAUT Expédié aux parties le : 1 CE à la CAF 1 CCC à Me El Mokretar - 1 CCC à Mme [U]