Tribunal judiciaire, 14 janvier 2025. 24/01346

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 6 N° RG 24/01346 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYII TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 6 JUGEMENT 20L N° RG 24/01346 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYII N° minute : 25/ du 14 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [N] C/ [I] Copie exécutoire délivrée à Me Céline ABELLA Me Alice DESMETTRE le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Juge aux affaires familiales, Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors des débats, Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Céline ABELLA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Madame [P] [K] [V] [I] épouse [N] née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Alice DESMETTRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 6 N° RG 24/01346 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYII PROCÉDURE ET DÉBATS : Monsieur [X] [N] , de nationalité tunisienne, et Madame [P] [K] [V] [I] , de nationalité française, se sont unis en mariage le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 6], sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Vu l’assignation délivrée par Monsieur [X] [N] le 14 février 2024 pour l’audience sur orientation et mesures provisoires fixée au 11 juin 2024 ; Vu la renonciation des parties aux mesures provisoires ; Vu les dernières conclusions de Madame [P] [K] [V] [I] épouse [N] notifiées par RPVA le 6 novembre 2024, Vu l’ordonnance de clôture en date du 5 novembre 2024, Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 12 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8] (TUNISIE) Et, Madame [P] [K] [V] [I] épouse [N] née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 7] qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 6] le 10 mars 2018, sans contrat préalable. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile. Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Fixe la date des effets du divorce au 1er mai 2021 ; Dit que Madame [P] [K] [V] [I] épouse [N] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 6 N° RG 24/01346 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYII Rejette toute autre demande. Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens. Dit que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ; Le présent jugement a été signé par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES