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Tribunal Administratif de Bastia, 24 février 2025. 2400109

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bastia

Numéro de pourvoi :

2400109

Date de décision :

24 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 30 janvier 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le maire de la commune de Sarrola-Carcopino n'a pas fait opposition à la déclaration préalable présentée par la SA EDF Corse en vue de l'installatoion d'un poste de transformation de distribution publique, sur un terrain sis au lieu-dit " Caldaniccia ", parcelle cadastrée section C n° 1011. Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, déclare se désister purement et simplement de son déféré. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 19 février 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a déclaré se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sarrola-Carcopino et à la SA EDF Corse. Fait à Bastia, le 24 février 2025. La présidente du tribunal, signé A. Baux La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, R. Saffour

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