Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 19 octobre 2023. 2308348

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M. C demande au tribunal de contraindre les époux B à respecter les règles de servitude sur l'avenue Barriliet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; ". 2. La requête présentée par M. C est relative à un conflit l'opposant à sa voisine. Le présent litige porte sur une servitude de droit privée et relève ainsi des juridictions de l'ordre judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. C comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er :La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. Fait à Cergy, le 19 octobre 2023 Le Président, Signé J-P. Dussuet La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.