Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 11 décembre 2024. 2411431

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a mis en demeure de quitter le territoire sans délai Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a notifié à M. A une mise en demeure de quitter le territoire le 1er août 2024. Ce courrier se borne à lui rappeler le caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de trente jours prise par le préfet du Val-d'Oise le 17 mars 2023, notifiée le 28 mars 2023, devenue définitive. La mise en demeure notifiée à M. A le 1er août 2024 n'a pas le caractère d'une décision lui faisant grief. Dans ces conditions, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Cergy, le 11 décembre 2024. Le Président, Signé F. Beaufaÿs La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.