Tribunal judiciaire, 10 juillet 2024. 23/00194

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 Affaire : Mme [N] [B] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 23/00194 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GKBW Décision n° Notifié le à - Mme [N] [B] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - la SELARL FREDERIC MATCHARADZE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : M. Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M. Jean-Pierre SARKISSIAN, participant au délibéré avec voix consultative GREFFIER : Mme Camille POURTAL, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [N] [B] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne assistée de Maître THOMAS, de la SELARL FREDERIC MATCHARADZE, avocats au barreau de CHAMBERY DÉFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Pôle des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Mme [K] [W], munie d’un pouvoir PROCEDURE : Date du recours : 17 mars 2023 Plaidoirie : 22 mai 2024 Délibéré : 10 juillet 2024 EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée du 17 mars 2023, Mme [N] [B] a formé devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, un recours à l’encontre de la décision de la CPAM de l’Ain du 11 juillet 2022, notifiée le 8 août 2022, rejetant sa demande de pension d’invalidité. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 22 mai 2024 à laquelle elles ont comparu. Mme [N] [B] soutient la recevabilité de sa demande en faisant valoir qu'elle a bien saisi la CMRA d'un recours amiable. Elle sollicite l'attribution d'une pension d’invalidité au regard de sa situation médicale et demande la condamnation de la CPAM à lui payer 2 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. In limine litis, la CPAM de l’Ain conteste la recevabilité du recours en faisant valoir que la demanderesse ne justifie pas avoir saisi la commission médicale de recours amiable conformément aux dispositions de l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale. A titre subsidiaire, elle demande la confirmation de la décision de la caisse qui est justifiée. MOTIFS Sur la recevabilité   En application de l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale, les réclamations contre les décisions de la CPAM dans les contentieux mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 sont soumises à un recours préalable obligatoire devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.   En l’espèce, Mme [N] [B] produit une photographie d'une lettre de recours datée du 29 septembre 2022. Le bordereau de dépôt étant du 26 septembre 2022, soit à une date antérieure au courrier, il n'est nullement établi que le bordereau se rapporte au dit courrier. En l'absence de preuve suffisante d'un recours préalable devant la CMRA, la demande de Mme [N] [B] est irrecevable. Sur les mesures accessoires Partie perdante, Mme [N] [B] sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit que la demande de Mme [N] [B] est irrecevable ; Condamne Mme [N] [B] aux dépens. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 juillet 2024, et signé par le président et la greffière. La greffière Le président