Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 05 février 2024. 2114258

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, la société Seine Bezons, représentée par Me Bai, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Bezons a refusé de prononcer le transfert de la rue Albert Jacquard dans le domaine public communal ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bezons de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bezons la somme de 5'000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, la commune de Bezons, représentée par Me Jorion, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions, et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Seine Bezons au titre des frais de l'instance. Par un acte, enregistré le 18 janvier 2024, la société Seine Bezons déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2024, la société Seine Bezons déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Seine Bezons la somme demandée par la commune de Bezons sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ces motifs, le tribunal ordonne : Article 1er : Il est donné acte à la société Seine Bezons de son désistement. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bezons sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Seine Bezons et au maire de la commune de Bezons. Fait à Cergy, le 5 février 2024. La présidente de la 4ème chambre, signé C. Bories La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.