Texte intégral
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
Chambre civile section A
N° RG 25/02800 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYHN
C3
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 03 NOVEMBRE 2026
Vu la procédure entre :
Mme [P] [I] veuve [R] Représentée par son tuteur, l'Association EVA TUTELLES, dont le siège social est [Adresse 1]
[Adresse 1].
née le 30 Juin 1928 à [Localité 1] décédée le 8 décembre 2025
de nationalité française
[Etablissement 1] - [Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par Me Marie-Christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocat au barreau de GRENOBLE
L'Association EVA TUTELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Marie-Christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocat au barreau de GRENOBLE
Et
M. [G] [R]
né le 08 mai 1952 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Me Aurélie ALMY-AUBERT, avocat au barreau de GRENOBLE
M. [L] [R]
né le 08 janvier 1958 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 7]
[Localité 4]
représenté par Me Natacha JULLIEN-PALLETIER, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.S. ISERE SANTE pour son établissement [Etablissement 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE
A l'audience sur incident du 15 septembre 2026, Nous, Catherine Clerc, présidente chargée de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffière, avons entendu les parties.
Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 30 juin 2025.
Vu la déclaration d'appel régularisée le 29 juillet 2025 par Mme [P] [R] née [I] et l'association Eva tutelles.
Vu les dernières conclusions déposées le 28 avril 2026 sur le fondement des articles 370 et suivants du code civil par la société Isère Santé agissant pour le compte de [Etablissement 1] demandant à la cour de :
- constater le décès de Mme [P] [R] née [I] intervenu le 8 décembre 2025,
- ordonner l'interruption de l'instance actuellement pendante sous le RG n°25/02800,
- réserver les dépens.
Vu l'absence de conclusions en réponse de l'association Eva Tutelles.
MOTIFS
Selon les articles 370, 371 et 376 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible, en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'évènement survient ou est notifié après l'ouverture des débats, et l'interruption de l'instance ne dessaisissant pas le juge, celui-ci qui peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai qui lui est imparti (').
En l'espèce, l'instance est interrompue à la suite de la notification du décès de Mme [P] [R] née [I] intervenu le 8 décembre 2025, faite à l'intimée, la société Isère Santé, le 29 décembre 2025, s'agissant d'une action patrimoniale donc transmissible et le décès étant survenu avant l'ouverture des débats devant la cour.
Il y a lieu d'impartir aux parties un délai jusqu'au 30 avril 2027 pour reprendre l'instance à peine de radiation.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, C.CLERC, présidente en charge de la mise en état,
Constatons le décès de Mme [P] [R] née [I] intervenu le 8 décembre 2025,
Constatons l'interruption de l'instance à compter de la notification de ce décès le 29 décembre 2025 à la société Isère Santé,
Impartissons aux parties un délai jusqu'au 30 avril 2027 pour reprendre l'instance à peine de radiation,
Réservons les dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE CHARGÉE DE LA MISE EN ÉTAT
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